fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation

. ; que la SCI les a assignés en fixation du montant du loyer, s'agissant de locaux affectés à l'habitation, après un usage commercial, échappant à la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour accueillir

moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière de la société Banca commerciale italiana France, et après fixation

X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'une demande de fixation de sa rémunération ; que celui-ci n'ayant pas statué dans le délai de trois mois, M.

fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation

fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation

fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation

fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation

fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation

fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; qu'il résulte du deuxième que pour les accidents du travail agricoles, la compétence des juridictions du contentieux technique est limitée à la fixation

U... de leur demande tendant à la fixation d'une créance à l'encontre de l'indivision au titre de l'écart existant entre le financement par W...

Santos Roda, employé comme maçon, a continué à travailler jusqu'au 8 juillet 1991 et a été licencié en octobre 1991; qu'il a demandé la fixation au passif de la liquidation judiciaire de sa créance comprenant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1994) que la société ITBC a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, avec fixation

octobre 1996, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dunkerque a donné acte à Mme Z... de ce qu'elle renonçait purement et simplement au congé ; que les consorts Z... ont assigné les preneurs en fixation

, qu'elle a réglé chaque mois en plus du loyer une somme fixe au titre des charges locatives ; qu'en 1984, Mlle Z... a assigné Mme X... en paiement d'un complément des charges dues depuis 1981, en fixation

Jean Y..., occupant les lieux, en fixation du loyer, puis en expulsion ; qu'après que l'arrêt du 14 novembre 1991 ait jugé qu'il n'y avait pas eu renonciation de la bailleresse à invoquer les dispositions

bail n° 1) et sur les lots 501 et 511 (bail n° 2), de deux locaux adjacents à usage de commerce de détail alimentaire appartenant à la société GT Capital, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

fonds également dans des locaux contigus appartenant à la CNAVTS, lui a délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, puis a exercé son droit de repentir et demandé la fixation