couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

[B] [O] et MME [B] [I] , qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

sa requête, l'administration fait état d'informations selon lesquelles les entreprises précitées auraient pris une part active dans une entente entre soumissionnaires visant à faire obstacle à la fixation

Dans son opposition, Monsieur [I] [K] fait valoir la prescription des cotisations pour 2017 et 2018 et le paiement des cotisations de 2019 par la société SAS [K] [1].

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

usines Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

[O] [K] au paiement d'une indemnité de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

précomptées ; que la Caisse justifie qu'elle a affecté l'intégralité des sommes perçues au paiement des cotisations dues pour les deuxième et troisième trimestre 1995 et troisième trimestre 1996 ; qu'il

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2021), statuant sur renvoi après cassation (Com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-13.404), M.

Dans ces conditions, l'appelante n'est pas recevable à solliciter la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de la succursale [4] basée en France.

réception de la déclaration du recours présenté devant la juridiction du contentieux technique, de transmettre au secrétariat de celle-ci les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie

maladie, cot vieillesse tra, cot brut, accident du travail, cot final 20 sal, versement transport, forfait social prévoyance, forfait social hors prévoyance, cot GARP, cot retraite INIFIEE NC T1, cot

Cardini, conseiller référendaire co-rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Renault-Malignac, Isola, conseillers doyens, MM. Martin, Leblanc, Mmes Chauve, Vendryes, M. Pédron, M.

représentant des créanciers ; qu'en application de l'article 48 de la loi du 25 juillet 1985, l'instance a été suspendue, puis reprise, après déclaration par la Commerzbank de sa créance, aux fins de fixation

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [N] et associés, ès qualités, de M.