A... des locaux à usage d'habitation, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le contrat de location s'étant poursuivi par tacite reconduction, le bailleur a proposé au

Selon l'article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société d'une créance au titre des repos compensateurs non pris, alors « que le contrat de travail prévoyait

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de son employeur d'un rappel d'indemnité de logement, des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail

50 euros par jour, de limiter la condamnation de la société Allianz à ce titre au paiement de la somme de 400 euros pour la période du 18 juillet au 25 juillet 2018, de dire n'y avoir lieu à fixation

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la banque ayant déclaré sa créance, laquelle a été contestée par la société et son liquidateur, le juge-commissaire a sursis à statuer sur

étant survenues entre le CMNF et la banque, les parties ont soumis leurs différends à l'arbitrage, les arbitres ayant les pouvoirs les plus étendus pour trancher comme amiables compositeurs les contestations

[V] qui l'a contesté devant le juge de l'exécution. 3.

Y... prenait part à des contacts directs avec la clientèle en matière de fixation des valorisations, sans se prononcer sur les moyens des conclusions qui excluaient toute part active de M.

X..., la société Eurocopter a déclaré une créance correspondant à des factures de réparation ; que cette créance a été contestée par le représentant des créanciers qui s'est prévalu de l'indemnisation

du contrat de bail avaient pour finalité de faire écarter les prétentions de la société Secoïa en exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le montant du loyer contractuel et la demande reconventionnelle subsidiaire de la Sci H en fixation du loyer principal indexé sur 5 ans antérieurs et pour l'avenir Madame [I

Suivant requête du 23 mai 2018 , Monsieur [R] [B] a saisi l’ex tribunal de l’incapacité -TCI- de PARIS d’une contestation.

Licencié pour faute grave le 23 mai 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances au passif de leur ancien employeur et la condamnation de l'AGS à les garantir.

en cause sont étrangères à tout harcèlement moral ; que la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas bénéficié d'entretien d'évaluation en 2007, qu'il n'y avait pas eu de ''réelle réduction concertée

[R] [S] que des contacts sont intervenus entre eux le deuxième jour de la garde-à-vue de ce dernier, à l'issue desquels un accord est intervenu sur des honoraires de 15 000 euros. 5.

stipulait que l'employeur se réservait le droit de refuser de livrer certains clients en raison des renseignements commerciaux qu'il détenait sur eux ; qu'en retenant, pour décider que la rupture du contrat