bail à construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer de 10 francs le mètre carré ; que le gérant de la SCI a fait établir

X... n'aurait pas permis à l'architecte d'établir un véritable marché, aurait, par son action, engendré une confusion à tous les niveaux, et en ne précisant pas non plus quels seraient les choix pour lesquels

[NP], [VH] et [AY] avait été fixé par eux, sans qu'aucun élément du dossier ne mette en exergue de pressions quant à la fixation du prix, sans analyser, fût-ce sommairement, les pièces produites établissant

Elle ne peut non plus solliciter une fixation de sa créance qui arrêterait le cours de la prescription.

compagnie d'assurance qui ne produisait pas le contrat initial que la police communiquée remplaçait, la cour d'appel, par une appréciation souveraine et sans inverser la charge de la preuve, a estimé établi

M... en fixation de la créance de la succession de O... C... au titre du remboursement de ses droits sociaux dans la SCEA et en paiement de cette créance, les consorts Q...

X... n'étaient pas mises en cause, faute de s'être expliqué sur les deux rapports établis ultérieurement (début 1993), par la chambre syndicale et par le cabinet Mazars, lesquels faisaient apparaitre de

Y..., ni si ce permis modificatif n'avait pas été la suite nécessaire du permis initial aux fins de régularisation de celui-ci, dont il n'était pas contesté que l'établissement des plans d'exécution le

, celui-ci devait être réputé achevé à la date où il était habitable; que, dès lors, en reprenant à son compte les conclusions de l'expert qui a retenu comme motifs d'inachèvement trois défauts de finition

n'était pas créancière d'indemnités de retard, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans l'hypothèse où le marché impartit à l'entrepreneur un délai pour exécuter ses prestations, il appartient à celui-ci d'établir

Invoquant l'inexécution par la société France télévisions de son obligation, Mme [V] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et réparation

restitution au contribuable afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires ; que l'avertissement du contribuable moins de deux semaines avant l'expiration du délai de six mois avec la fixation

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert pour avoir établi le document d'arpentage en date du 17 avril

Le certificat médical initial établi le même jour constatait une « contusion de la fesse droite et syndrome sciatique droite trauma du rachis cervical».

conjointe doit être proposé ; qu'en se bornant à retenir, pour juger régulier l'établissement de l'ordre du jour par Mme [T] (directrice des ressources humaines) seule, que la direction s'était heurtée

publics et dans les établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie fait

de la CGSS et de l'AG2R La Mondiale, le salarié ne démontrait pas la réalité effective du prétendu défaut de paiement de cotisations sociales sur la période antérieure au 1er janvier 2021, date de fixation

, par motifs adoptés, que l'arrêté de situation comptable émanant de l'assurance retraite, dont la dernière ligne comptable produite était relative à l'année 2018, était informatif et insuffisant à établir