AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253fcd5801467741c2b5
22 mars 1993
22 mars 1993
dessaisi de ses biens par application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ayant dû deux fois déposer le bilan il ne pouvait plus diriger aucune entreprise commerciale ; qu'il s'occupait
Source officiellePage 29 sur 3640
REFERES 1ère Section
69dd325fcdc6046d471e9985
13 avril 2026
13 avril 2026
La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.
Source officielle