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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253fcd5801467741c2b5

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

dessaisi de ses biens par application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ayant dû deux fois déposer le bilan il ne pouvait plus diriger aucune entreprise commerciale ; qu'il s'occupait

Source officielle

Page 29 sur 3640

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TJ

REFERES 1ère Section

69dd325fcdc6046d471e9985

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01397

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

renseignés par l'encadrement du service Contrôle puisque les informations saisies sous le logiciel Ordicar et les plannings Excel intitulés plannings encadrement destinés aux agents de maîtrise du service

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bded

Cassation

10 février 1988

10 février 1988

ne doivent pas être considérés comme des agents publics suivant la définition de la jurisprudence administrative, ils doivent être considérés cependant comme agents du Gouvernement compte tenu à la fois

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d69a

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

organique et mécanique ; que sur plus de 3 kms 5 à l'aval des établissements Arjomari, le fond de la rivière est entièrement colmaté par des résidus de pâte à papier constitués au sens large, comme

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

documents avaient donc bien été adressés à la Cafram dans les délais et qu'elle aurait donc pu procéder aux formalités de dédouanement et régler les sommes dues au Trésor Public alors qu'elle était encore

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TCOM

4 ème chambre B

6a118c8dcdc6046d47abe5be

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

au moins, soit pour la première fois le 22 octobre 2025 ?

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200289

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use et que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Kenneth X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, pour exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01278

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

et des congés payés incidents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 56 de l'annexe III de l'accord d'entreprise du 31 mars 1999, intitulé «rémunération du personnel d'encadrement», définit,

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206ef

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Z... qui exerçait auparavant ce mandat (D32) : "et aux motifs encore qu'il n'est pas contesté que la lettre susvisée et les consignes qu'elle comportait n'ont été rapportées qu'une fois la réintégration

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CC

civ2

6137233ecd5801467740741e

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

X... entièrement responsable de l'accident, et de l'avoir condamné in solidum avec son assureur à en réparer les conséquences dommageables, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'omission de veiller

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CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que le moyen tiré de son dessaisissement est irrecevable car soulevé pour la première fois en appel.

Source officielle
CC

civ3

613722edcd580146774034c0

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

la société Sicomucip, propriétaire, a souscrit une assurance complémentaire auprès de la compagnie d'assurances la Paternelle à hauteur de 4 620 000 francs; que le 22 mai 1975, les locaux ont été entièrement

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CC

comm

6137225dcd580146773fc5fb

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

article marqué fasse usage d'une marque ainsi génératrice de confusion pour des produits similaires suffit à le faire participer au délit spécial d'imitation illicite, même s'il est de parfaite bonne foi

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CC

cr

6137254acd5801467741c872

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

par l'article 408 du Code pénal ; que des formules de chèques en blanc non signées ne constituent pas l'un des objets énumérés par l'article 408 ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité du chef

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CA

Cour d'Appel

T Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCKc/Organisation VAL HOR

6253c9c4bd3db21cbdd892ee

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

publiques comme procédé habituel de l'exercice du commerce étant prohibée par le code du commerce, l'organisation de telles ventes est strictement encadrée par le même code, lequel prévoit qu'elles ne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200056

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed22

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

adhérents et en disposant unilatéralement de celles-ci, sans remettre à Cape II, la quote-part prévue au contrat ; qu'au cours du supplément d'information, les inculpés ont soutenu pour la première fois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200286

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise quel que soit le moment où il en use et que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le

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