CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

280 082 résultats pour « fonctions sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd9120e

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Qu'elle fait valoir que Mme X... est devenue mandataire sociale de la société SARD-NC du 13 août 2009 au 15 décembre 2010, date de sa révocation de ses fonctions de directrice générale ; que si l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60f

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

X... en a cédé, le 30 avril 2003, 58, 91 % du capital social à la société GROUPE FLEURUS, les 41, 09 % restants étant acquis par cette dernière auprès des Éditions GALLIMARD.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC005880100

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

Elle déposa le brevet relatif à cette invention, dont elle concéda l'exploitation à la société C., moyennant le paiement d'une redevance annuelle, étant précisé qu'elle n'occupe aucune fonction, sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabd7603bf88a1884741

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La jurisprudence admet qu'en commettant une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, le gérant d'une SARL engage sa responsabilité civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27cce

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

la fonction sociale et du social exceptionnel (contrôle URSSAF, conseils et études particulières après acceptation du devis

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8e3

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars 1993), que Mme X... a exercé des fonctions

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad0f25437b69df75a68

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et à assurer le fonctionnement du système d'irrigation, pompes et fournitures d'électricité, et enfin à laisser les clés et télécommandes à disposition de la société Forestalia Renovables SL - les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b882

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

La cour est saisie par la société civile SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (ci-après SACEM) d'un appel interjeté à l'encontre du jugement contradictoire rendu le 9 juin 2006 par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b883

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

La cour est saisie par la société civile SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (ci-après SACEM) d'un appel interjeté à l'encontre du jugement contradictoire rendu le 9 juin 2006 par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88d

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

La cour est saisie par la société civile SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (ci-après SACEM) d'un appel interjeté à l'encontre du jugement contradictoire rendu le 9 juin 2006 par le

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb5f

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

organismes et régulièrement enregistrés dans les charges sociales de la société ; qu'ayant relevé que l'intéressée, administrateur de la société, était l'épouse du président, que l'accomplissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100134

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

au juge de condamner Mme [E] à titre personnel au titre de l'activité sociale de la société ; que seul un acte manifestement illicite, qui eût été accompli personnellement par Mme [E], eût été de nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d26c25a97f0381f4c00

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

HYPETRAXX RECORDS soutiennent que les dirigeants sociaux n'encourent une responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions, c'est-à-dire une faute

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb81bfb141e7603a74ca51

Appel

28 février 2019

28 février 2019

X... a eu la qualité de mandataire social, directeur général délégué, de la société SALAMANDER GROUP. Il exerçait également les fonctions de président du conseil de surveillance.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69785659cdc6046d47d55b34

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par acte du 2 février 2017, la société IGF a fait assigner la société Ace.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC003681597

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Constitution italienne, «   la propriété privée est garantie et reconnue par la loi, qui en détermine les modes d’acquisition et de jouissance, ainsi que les limites, dans le but d’assurer sa fonction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

La société L'EUROPEENNE DE LA MER (EDLM) est une Société par Actions Simplifiée ayant pour objet social la fabrication et vente de tous produits notamment alimentaires dont Monsieur [V] [O] exerçait les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] répond : Que la jurisprudence rappelle la nécessité de caractériser une paralysie dans le fonctionnement social pour justifier la liquidation d'une société, Que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

éléments soit de nature à établir de manière dirimante la fictivité du contrat de travail, Toutefois, selon l'article L. 223-9 du code de commerce, le contrat conclu au moment ou après l'accès aux fonctions

Source officielle
CA

10e Chambre

6033f03537c243a0e6ce1b12

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

[W] et la société Allianz Iard aux dépens avec distraction.

Source officielle

Page 29 sur 14005

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.