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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120e
21 janvier 2014
Qu'elle fait valoir que Mme X... est devenue mandataire sociale de la société SARD-NC du 13 août 2009 au 15 décembre 2010, date de sa révocation de ses fonctions de directrice générale ; que si l'existence
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
X... en a cédé, le 30 avril 2003, 58, 91 % du capital social à la société GROUPE FLEURUS, les 41, 09 % restants étant acquis par cette dernière auprès des Éditions GALLIMARD.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC005880100
11 mars 2004
Elle déposa le brevet relatif à cette invention, dont elle concéda l'exploitation à la société C., moyennant le paiement d'une redevance annuelle, étant précisé qu'elle n'occupe aucune fonction, sociale
CHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabd7603bf88a1884741
17 octobre 2024
La jurisprudence admet qu'en commettant une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, le gérant d'une SARL engage sa responsabilité civile
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27cce
11 avril 2025
la fonction sociale et du social exceptionnel (contrôle URSSAF, conseils et études particulières après acceptation du devis
soc
61372224cd580146773fa8e3
11 octobre 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars 1993), que Mme X... a exercé des fonctions
1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a68
9 janvier 2025
et à assurer le fonctionnement du système d'irrigation, pompes et fournitures d'électricité, et enfin à laisser les clés et télécommandes à disposition de la société Forestalia Renovables SL - les parties
6253ca9cbd3db21cbdd8b882
7 mars 2008
La cour est saisie par la société civile SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (ci-après SACEM) d'un appel interjeté à l'encontre du jugement contradictoire rendu le 9 juin 2006 par le
6253ca9cbd3db21cbdd8b883
6253ca9cbd3db21cbdd8b88d
613723d4cd5801467740eb5f
30 octobre 2001
organismes et régulièrement enregistrés dans les charges sociales de la société ; qu'ayant relevé que l'intéressée, administrateur de la société, était l'épouse du président, que l'accomplissement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100134
17 février 2016
au juge de condamner Mme [E] à titre personnel au titre de l'activité sociale de la société ; que seul un acte manifestement illicite, qui eût été accompli personnellement par Mme [E], eût été de nature
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d26c25a97f0381f4c00
23 mars 2012
HYPETRAXX RECORDS soutiennent que les dirigeants sociaux n'encourent une responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions, c'est-à-dire une faute
21e chambre
5fdb81bfb141e7603a74ca51
28 février 2019
X... a eu la qualité de mandataire social, directeur général délégué, de la société SALAMANDER GROUP. Il exerçait également les fonctions de président du conseil de surveillance.
Ch civ. 1-4 construction
69785659cdc6046d47d55b34
26 janvier 2026
Par acte du 2 février 2017, la société IGF a fait assigner la société Ace.
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC003681597
12 décembre 2002
Constitution italienne, «   la propriété privée est garantie et reconnue par la loi, qui en détermine les modes d’acquisition et de jouissance, ainsi que les limites, dans le but d’assurer sa fonction
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
La société L'EUROPEENNE DE LA MER (EDLM) est une Société par Actions Simplifiée ayant pour objet social la fabrication et vente de tous produits notamment alimentaires dont Monsieur [V] [O] exerçait les
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] répond : Que la jurisprudence rappelle la nécessité de caractériser une paralysie dans le fonctionnement social pour justifier la liquidation d'une société, Que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333
7 mars 2018
éléments soit de nature à établir de manière dirimante la fictivité du contrat de travail, Toutefois, selon l'article L. 223-9 du code de commerce, le contrat conclu au moment ou après l'accès aux fonctions
10e Chambre
6033f03537c243a0e6ce1b12
2 mars 2017
[W] et la société Allianz Iard aux dépens avec distraction.
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