Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat.

Article 108

—

-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 54

Arrêté du 29 août 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds spécial de grands travaux

L'Etat accorde sa garantie au service d'un emprunt obligataire de 2 500 000 000 F qui sera émis par le Fonds spécial de grands travaux.

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 42

Code de la sécurité intérieure

La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services

Article 112

—

Les garanties appropriées fournies par un instrument juridique contraignant mentionnées au 4° peuvent résulter soit des garanties relatives à la protection des données mentionnées dans les conventions mises en œuvre avec cet Etat n'appartenant pas à l'Union

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des titres.

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Dans le respect des règles définies à l'article R. 312-7-4, la convention type porte notamment sur : 1° Les conditions d'appel de la garantie du fonds ; 2° Les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds ; 3° Les modalités de déclaration

Article L382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code des assurances

Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire projetant de fournir des services d'institution de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne le notifie, pour chaque fourniture de service impliquant un

Article D1424-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Code général des collectivités territoriales

d'actes de discrimination.

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

suivantes, dans le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement

Article R541-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Code de l'environnement

-Les modalités d'emploi des fonds satisfont aux exigences suivantes : 1° Les opérations de réparation auxquelles le fonds participe respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit à réparer par l'utilisateur

Article 97

—

Cette garantie s'exerce dans le cas où le montant de l'annuité due par l'agence au titre de ces engagements est supérieur à la part des recettes annuelles du fonds de solidarité pour le développement attribuée, dans des conditions fixées par voie réglementaire

Article L421-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

Le même décret fixe en outre un plafond pluriannuel global pour l'intervention du fonds pour les missions définies à l'article L. 421-9 ; 2° Les délais de forclusion des demandes de versement présentées par les entreprises cessionnaires du portefeuille

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même.

Article L561-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

Code monétaire et financier

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du

Article 422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que

Article 223

—

est ouvert le compte affecté à la réception des fonds.

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