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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137258ccd5801467741eb2b
19 janvier 1993
19 janvier 1993
ne court qu'à compter de la signification quel qu'en soit le mode pour le prévenu qui n'a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411 alinéa 4 dudit Code ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé
Source officiellecomm
6137236ecd58014677409aa5
22 février 2000
22 février 2000
conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes
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6137236ecd58014677409aa6
22 février 2000
22 février 2000
conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes
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6137236ecd58014677409aa7
8 février 2000
8 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports distribution express
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444a4
26 novembre 1980
26 novembre 1980
DE LA MEME MANIERE QUE LE SONT LES DEMANDES INCIDENTES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL PROVOQUE FORME PAR YVES X...
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c415cb
24 avril 1974
24 avril 1974
DEMANDE QUE SOIT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LADITE INTERVENANT AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FORMER
Source officiellecr
éesc/Philippe X
61372609cd580146774227ab
14 décembre 1999
14 décembre 1999
de la date de l audience à laquelle, après délibéré, l arrêt serait rendu le 21 janvier 1999 ; Attendu que l arrêt ayant été prononcé ledit jour, le pourvoi déclaré le mardi 26 janvier 1999, a été formé
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61372187cd580146773f487c
28 janvier 1992
28 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 28 mai 1990 par M.
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61372198cd580146773f5114
4 février 1992
4 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Maes, président directeur général de la
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6137236ccd580146774098ce
3 mai 2000
3 mai 2000
conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes
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6137236ccd58014677409935
18 avril 2000
18 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technigraphe 2000, société à responsabilité
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613721d1cd580146773f7aa7
8 décembre 1992
8 décembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beugnet, dont le siège est ...
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61372303cd58014677404564
24 mars 1998
24 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Riz et denrées, dont le siège est ...
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613721adcd580146773f5f75
4 février 1992
4 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. J.
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613721aecd580146773f60b8
10 mars 1992
10 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 10 janvier 1991 par la Société parisienne d'entreprise
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613721b2cd580146773f63b0
4 février 1992
4 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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6137236fcd58014677409b7a
22 février 2000
22 février 2000
conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes
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6137236fcd58014677409b7b
22 février 2000
22 février 2000
conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes
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6137236fcd58014677409b7d
22 février 2000
22 février 2000
conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes
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6137237acd5801467740a491
27 juin 2000
27 juin 2000
conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes
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