AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d017cdc6046d4789a279
16 avril 2026
16 avril 2026
Les parties ont conclu le 8 janvier 2014 une convention de location de matériel sportif, avec option de vente, concernant des appareils de cardio training et de musculation, moyennant le paiement d'un
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Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc2
4 avril 2006
4 avril 2006
La convention collective applicable est celle de l'optique, lunetterie de détail.
Source officielle