[F] [D] qui est devenu courant 2022 gérant majoritaire. Des désaccords sur la gestion de M. [F] [D] et sur ses agissements ont été dénoncés par ses associés.

des haies et d'un chemin est assuré dans le cadre de travaux agricoles par la société de [8] ; que sa fille, en tant que gérante, a nécessairement un accès au compte de la SARL et qu'elle est impliquée

Guy X... est resté gérant de la société dont Mme X... avait elle-même exercé la gérance entre 1994 et 1998.

recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès de la période du 1er octobre 1983 au 31 décembre 1984 dont l'intéressée aurait été redevable en sa qualité d'associée puis de gérante

La Sarl [2] a été immatriculée le 9 septembre 2014; Messieurs [Y] et [P] ont été désignés en qualité de gérants.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL TRANSPORTS X..., dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M.

A est le gérant et l'associé majoritaire que par ce dernier à l'impôt sur le revenu, pour la mise à sa disposition de véhicules pris en charge par la société E.P.S.

[I] a procédé à la création de la SARL [1] [I], dont les statuts ont été signés le 31 mars 2020, et est devenu associé majoritaire (80%) de cette société avec ses deux filles. 4- Le 4 juin 2021, un

Y..., les sociétés financières, M. et Mme X... et la société MRPM Conseil, ayant pour gérant, M. X... ; qu'aux termes de ce protocole, M.

de fait d'une tierce personne pour tenter d'échapper à toute responsabilité ; qu'or force est de relever que cette gérance de fait n'a pu prospérer qu'en raison du désintéressement de la gérante de droit

Ils ajoutent que Mme [U], associée majoritaire de ladite société et gérante de celle-ci jusqu'au 17 juin 2012, a déclaré qu'elle n'avait fait que prêter son nom à cette société, et que c'était son frère

de la SARL ENERPULSE INGENIERIE et sont les principaux intéressés dans la bonne marche de l'entreprise ; Attendu que Monsieur [N] [Z] a un diplôme d'ingénieur et est le gérant qui démontre la plus

Y... étant associé majoritaire au moment de son embauche, il ne pouvait être subordonné à luimême ni à un gérant désigné par lui-même (arrêt, p. 3 § 12 ; jugt, p. 5 § 8 et 15) ; qu'ainsi la cour d'appel

Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, s'agissant des SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, qu'aux gérants majoritaires. En l'espèce, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3.11° du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble l'article L. 622-3 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants

William X... gérant de la SARL Entreprise William X... qui exploite, par un contrat de location-gérance, le fonds artisanal et commercial de M.

majoritaire.

la SARL LE PARADIS D'[Localité 6] à la date du 31 décembre 2005 et l'absence de toute activité commerciale de la société depuis cette date ; - prononcer en conséquence la dissolution de la SARL LE PARADIS

En revanche, après avoir rappelé que l'absence, surtout prolongée, d'un gérant de SARL entraîne comme conséquence soit une baisse d'activité et une perte de marge bénéficiaire, soit une augmentation ou

[H], au vu de sa qualité d'associé majoritaire de la SARL Hôtel de la plage, incompatible avec un lien de subordination envers le gérant de la société, et nonobstant l'existence d'un contrat de travail