AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b26
3 juillet 2020
3 juillet 2020
accomplies dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures.
Source officiellePage 29 sur 7124
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb3339
3 juillet 2020
3 juillet 2020
Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217
Source officielle