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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b26

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accomplies dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3339

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77e20ab969e4b770b4a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d7a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en faisant valoir que son contrat de travail ne pouvait inclure les congés payés dans la rémunération horaire

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2b65

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

ainsi que d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout salarié lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00153

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

le salarié qui sollicite un rappel d'heures supplémentaires produit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

613720d5cd580146773eec41

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

compte des avantages en nature fournis au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires d'apporter la preuve de la réalité de l'horaire

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ccb

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, I'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426501

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

alors, selon le moyen : 1 / que sauf stipulation écrite contraire le contrat de travail est à temps plein et l'employeur est fondé à compter sur la présence du salarié sur le lieu de travail aux horaires

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97df

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

semaine, précisait que la preuve des heures supplémentaires réclamées "est rapportée par les disques tachygraphes, les bordereaux de livraison, les PV de la DDE transmis à l'employeur pour dépassement d'horaires

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a2

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire sur les mois de janvier et février, au motif que la salariée effectuait au service de la société La Rayonnante un horaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01128

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

sans respect d'un délai de prévenance suffisant, est contraint, compte tenu de l'incertite avérée de ses horaires de travail, de demeurer à la disposition permanente de son employeur ; qu'en jugeant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00305

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période du 16 mars au 31 août 2020, sur la base du nombre d'heures figurant sur le tableau produit en pièce n° 5-3 par la salariée et du salaire horaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Dans ces conditions, il apparaît que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00516

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

préalable puisqu'elles étaient vendues au client dans le cadre d'un devis comportant les jours, heures et précisions techniques, que des plannings précis comportant notamment les jours et tranches horaires

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b32

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

avoir égard à l'ensemble des contrats et correspondances des parties pour se prononcer sur le sens exact de l'écrit qui leur est soumis ; qu'à l'appui de ses prétentions selon lesquelles la mention "horaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00423

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Elle a ensuite relevé que les salariés connaissaient, en début de chaque cycle, les jours dont l'amplitude horaire était susceptible d'être modifiée à la diligence de l'employeur, ces modifications horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

à aucune des parties ; que le salarié demandeur doit apporter au juge, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à étayer celle-ci, à charge pour l'employeur, par la suite, de justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

collectif et qu'elle peut en conséquence soutenir qu'elle relevait du statut de cadre intégré'' ; qu'elle en a déduit que ''Mme [G], qui ne relevait pas de l'horaire collectif de travail et qui disposait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

des honoraires contractuels perçus en tant que prestataire de service'', de telle sorte qu' ''il convient donc de retenir que M.

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