Codes de loi français

Article 4

L'écrit comporte deux épreuves : 1° La rédaction de conclusions en matière civile ; 2° La rédaction d'une consultation juridique dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature : - droit administratif

Article 9

Chacune est notée par deux correcteurs, dont l'un au moins a la qualité de membre de jury. Un candidat absent à une épreuve d'admissibilité ne peut être autorisé à participer à la suivante.

Article Annexe 2

- directeur des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants ayant six ans de fonctions dans ce grade ; - ingénieur en chef d'une commune ; - architecte en chef d'une commune ; - ingénieur principal ou divisionnaire d'une commune

Article R663-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande

Article 1464 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

Elles peuvent concerner : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou l'une de ces deux taxes seulement ; 2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises visées au I de l'article

Article 23

au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.

Article 1

Les installations de mélange ou d'emploi exploitées au sein des installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os os Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables

Article 12

I. - La direction nationale de la police judiciaire est une direction active de la police nationale placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, assisté de deux adjoints dont l'un est chargé des opérations et l'autre

Article R741-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

Article R663-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 52

les pensions de retraite dans les régimes mentionnés au présent livre n'ont pas été liquidées.

Article L5424-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 04

droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et : 1° Dont

Article R663-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 %.

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires

Article 1

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Digne-les-Bains ", sis 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains Cedex.

Article R4113-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R. 4113-91 et R. 4113-92 ou si dans ces cas le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé

Article 261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises.

Article 29

Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt

Article 797

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70

I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes : 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ; 2° La valeur totale des immeubles

Article 5

I - En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, et nonobstant toute attribution provisoire éventuelle de la jouissance des locaux à l'un des époux, chacun d'eux bénéficie des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée