Article R741-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

Articles cités dans le texte

Article L733-10

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R741-16 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1739ba5988459c52284

24 novembre 1994

3ème CH Spéciale

6620b8cdbd6a8f00086abaaf

17 avril 2024

3ème CH Spéciale

659e48df5537980008847366

9 janvier 2024

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