, dont le siège est ..., venant aux droits de la société L'Essuie-glaces, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 27 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courbon, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité

(l'adhérente) a adhéré à l'assurance collective souscrite par la banque auprès de la compagnie Winterthur (l'assureur) en demandant à bénéficier de l'assurance collective décès et incapacité de travail

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [4], a formé le pourvoi n° X 22-16.898 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la Cour nationale de l'incapacité

temporaire professionnelle, la garantie incapacité permanente professionnelle et la garantie invalidité, alors « que l'employeur qui souscrit un contrat en vue d'apporter à un groupe de personnes une

totale de travail de plus de huit jours ainsi qu'à verser diverses indemnités tant à la partie civile qu'aux organismes sociaux ; " aux motifs qu'il résultait des pièces produites que l'incapacité

[I] a adhéré, au titre de chacun de ces prêts, à une assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive et incapacité totale de travail auprès de la société CNP

[L] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille d'un recours à l'encontre de cette décision, estimant que son état de santé justifiait l'attribution d'un taux supérieur.

(l'employeur), a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de fixer à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de

demeurait atteint lui interdisait d'effectuer un travail nécessitant des efforts physiques, la cour d'appel ne pouvait fixer l'indemnité destinée à réparer cette incapacité permanente partielle de 27

totale de travail de plus de huit jours, que les certificats médicaux dont il est fait état sont contradictoires entre eux ; qu'en effet, un premier certificat médical fait état d'une incapacité d'un

A... n'a pas contesté les conclusions du docteur B... mais a présenté une demande très importante au titre de l'incapacité permanente partielle incluant l'existence d'un retentissement professionnel au

temporaire totale du 7 septembre 1994 au 1er octobre 1998 et d'incapacité temporaire partielle à 25 % jusqu'au 14 novembre 1998, postérieure à la fin de contrat, sur la base du SMIC auquel M.

Y... l'intégralité des sommes qu'il réclamait au titre de son incapacité totale temporaire et de son incapacité temporaire partielle, représentant le montant de ses pertes nettes de salaire, déduction

Caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue de procéder à une enquête légale que dans la mesure où il y a eu décès de la victime d'un accident du travail ou que cette dernière bénéficie d'une incapacité

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'incapacité

de reprendre son travail ; qu'en se fondant sur l'article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale, pour juger qu'il y avait lieu de retenir une fin d'incapacité de travail au 20 avril 2010, date

La caisse ayant retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %, l'intéressé a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité.