Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 112 résultats pour « incompétence du juge de l'exécution en l'absence de mesure d'exécution forcée »
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EXTRAIT
Article 21
Les modalités pratiques d'exécution des mesures du présent arrêté sont fixées dans la notice 2009 du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année des ENSTIM, mise à disposition des candidats, et accessible sur le site du concours commun des
Article R412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.
Article R4234-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai
Article 2
Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Article L173-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
en fonctionnement en violation d'une mesure prise en application du 1° de l'article L. 173-5 ou de l'article L. 173-8.
Article 5
Lorsqu'une infraction est constatée, l'exécution des mesures de contrôle et de coercition prévues par la présente loi est placée sous l'autorité du procureur de la République.
Article 20
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.
Article 13
Lorsque l'autorité chargée de la répression est saisie par le délinquant d'une requête en vue d'une transaction après jugement, elle en avise le comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire de l'extrait de la décision de justice
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
Article 696-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le juge des libertés et de la détention apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation des mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Article 34
Imprévision, fait du prince, force majeure En cas de survenance d'un événement relevant de l'imprévision, du fait du prince ou de la force majeure, les parties conviennent de se concerter, à la demande du concessionnaire, selon la procédure définie ci-après
Article 696-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Le procureur de la République transmet la décision de protection européenne à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, accompagnée
Article 696-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Au cours du suivi des mesures de contrôle, le juge des libertés et de la détention peut à tout moment inviter l'autorité compétente de l'Etat d'émission à fournir des informations pour indiquer si le suivi des mesures est toujours nécessaire.
Article 713-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal qui lui sont imposées, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur
Article 58
Un règlement fait par le conseil d'Etat déterminera l'ordre intérieur de ses travaux, la composition des sections et des comités, la répartition et le roulement des conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs, et toutes les autres mesures de
Article A821-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
L'activité du stagiaire ne se limite pas à de simples tâches d'exécution. Elle est dans toute la mesure du possible en relation directe avec les études théoriques qu'il poursuit. Les horaires du stagiaire sont aménagés à cette fin.
Article R412-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
Article 87
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions
Article 705-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93
Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 705-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à
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