du Code du travail; alors, de surcroît, que le contrat à durée déterminée ne comportant pas l'ensemble des mentions prescrites par le législateur ne constitue pas pour autant un contrat à durée indéterminée

B, ressortissant algérien est entré en France à une date indéterminée.

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

X... a été engagé le 15 février 1988 par la société Isor en qualité d'attaché de direction, par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois ; que, par

, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet

, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet

distincte de la demande pécuniaire qu'autant que la question de principe à trancher constitue l'objet essentiel de la demande et non exclusivement la cause même de la demande pécuniaire ; qu'en l'espèce

n'étant ni occasionnels, ni accumulés sur une période où l'entreprise était surchargée, ni même dispersés géographiquement, l'emploi occupé n'était pas temporaire mais avait pour objet

- requalifié les contrats d'intervention à durée déterminée sur la période d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein.

d'honoraires de résultat du 25 mars 2004 n'est pas prescrite, ' déclare la convention de 2004, constitutive d'un pacte de quota litis, nulle et de nul effet, ' déclare ladite convention nulle pour indétermination

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans

de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ;

Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à dire qu'il avait fait l'objet d'un licenciement nul et

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'enseignante de travaux pratiques par la société Univeria suivant contrat à durée indéterminée

critiqués et qu'en conséquence les demandes de celui-ci au titre de la rupture abusive du contrat à durée déterminée sont sans objet et seront en conséquence rejetées, sans inviter au préalable les parties

Elle a ensuite exercé, à compter du 19 septembre 2016, l’activité d’acheteuse-approvisionneuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée avant de faire l’objet, le 29 novembre 2017, d’un licenciement

déterminée journaliers non successifs en qualité de chef-monteur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée

modernes ; qu'après avoir obtenu, par un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 22 octobre 2013, la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

modernes ; qu'après avoir obtenu, par un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 22 octobre 2013, la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

Aix-en-Provence, 5 mars 2003) d'avoir accueilli les demandes des stagiaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail, la formation professionnelle a pour objet