d'homicide involontaire imputable à un préposé de son employeur ; que Mme X..., sa tante paternelle, ayant élevé la victime, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir

entièrement et rapidement le préjudice corporel des victimes d'actes terroristes, à la différence du régime d'indemnisation des victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, alors applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

n'existait plus du fait de son indemnisation acceptée " ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est sans intérêt à se faire un grief de ce que

indemniser, sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, Mme X..., victime de l'incendie volontaire de son appartement, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnisation doit être limitée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1992 par la commission d'indenmisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry, au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions rappelant que lorsqu'une expertise est sollicitée par le Fonds, elle obéit au principe du contradictoire et que dès lors la victime

La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales mentionné

au titre de la tierce personne lorsqu'elle n'emploie pas cette "tierce personne" ne saurait donc être assimilée à un salaire mais à une indemnité non soumise aux déclarations obligatoires auprès de l'URSSAF

Toutefois, alors que l'autre ouvrier intervenant sur la couverture de la maison était harnaché, la victime ne portait pas son harnais de sécurité » et que le prévenu « avait non seulement remis à ses salariés

victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soient déduites de la somme allouée à Mme [V] en indemnisation de

X... avait saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) d'une demande d'indemnisation ; que, par arrêt du 19 décembre 2002 devenu irrévocable, rendu sur appel de la décision

la victime que du préjudice effectivement subi par elle ; que le même préjudice ne saurait être indemnisé deux fois ; qu'en l'espèce, dès lors qu'une indemnité de 800 000 francs est allouée en capital

non coupable d’une infraction pénale, et que le tribunal peut, dans un tel cas, fonder une décision d’indemnisation sur la considération que le défendeur a en réalité commis l’acte pour lequel il a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

d'une infraction, il ne doit en résulter pour cette victime ni perte ni profit ; qu'ainsi, conformément au principe de la réparation intégrale, le juge ne saurait condamner le prévenu à indemniser la

des victimes pour un certain montant ; que saisie par ces dernières, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), a condamné le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

des victimes d'infractions de Lyon, saisie d'une demande de Geneviève CHAPITEAU née X... tendant à l'obtention d'une indemnité compensatrice du préjudice qu'elle a subi à la suite d'injures publiques