X..., victime d'une infraction dont les auteurs s'étaient révélés insolvables, la commission d'indemnisation pour débouter celui-ci de sa demande s'est fondée sur son comportement lors de l'infraction

Elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation de son préjudice. 3.

des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de Madame Jeanine Z..., demeurant à Tarascon (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X...

[D], avocat, qui a ensuite été chargé de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 2.

, irrecevable en son action en indemnisation de ses préjudices ; que cette dernière a saisi alors une commission d'indemnisation des victimes d'infraction de son action ; Attendu que pour déclarer

une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins de voir fixer le montant de l'indemnité due à leur fils au titre de la réparation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des victimes

des victimes d'infractions d'une demande en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du décès de son mari dans un accident d'avion ; que cette commission a évalué son préjudice économique

autres infractions, les conclusions de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 26 JANVIER 1979, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION, ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE X...

, Mme Y... ; que celle-ci a saisi le 14 juin 2001 une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales d'une demande tendant à la réparation du préjudice né de cette agression ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mlle X..., victime d'une agression, l'indemnité qu'elle sollicitait, la commission, après avoir analysé les

[C] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux d'[J] [C], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer l'acte recevable et juger applicables les dispositions propres

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit : 1 ) de Mme

-X...disposait d'un délai expirant le 7 mars 2002 pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation ; qu'elle n'a présenté cependant sa requête que le 14

Le Fonds de Garantie des Victimes réplique que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions

suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, ..., en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1988 par la commission d'indemnisation

Martin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, de la SAS Buk Lament-Robillot

des victimes d'infractions de la cour d'appel d'Amiens ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1183 D du 12 décembre 1994, dit qu'à la fin du premier paragraphe du dispositif les mots "... les