DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES

Y... tendant à obtenir le paiement de la somme de 398,67 euros net à titre d'indemnité de panier, de celle de 417,85 euros brut à titre de prime de poste et de celle de 420,20 euros brut à titre de paiement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS MAGNANT ET CIE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT A LEURS CHAUFFEURS DE CAMION DU COUT DES REPAS PRIS A L'EXTERIEUR

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES

considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

démis de ses fonctions par une lettre du 20 novembre 1995 du président de cette organisation internationale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en paiement d'indemnités

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES

1 / que sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de qualifier la rupture du contrat en licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité

TEXTES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES

pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et d'autre part, des indemnités

X... a signé le 22 mars 1988 un reçu pour solde de tout compte ; que le 9 mai 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis, prime

SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES

X... ; Sur le premier moyen pris dans ses première et deuxième branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen pris dans

DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

litige avec l'employeur et que la demande d'allocation de retour à l'emploi prend uniquement en compte l'indemnité de licenciement, l'indemnité transactionnelle et la prime de départ, d'autre part, qu'est