Au cours de l'audience dont la date avait été fixée au 9 novembre 1984, les avocats du requérant, en raison de l'information pénale en cours, ne développèrent que la demande de sursis à statuer

que dans le cadre d'une information pénale lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 99-2, c'est-à-dire quand le juge d'instruction décide d'ordonner la destruction

caractère liquide de la créance, le caractère erroné allégué du décompte n'étant pas démontré, et la déchéance du terme ayant été dénoncée aux époux [R], -rejet des demandes de sursis dès lors que l'information

    Parallèlement, la police ouvrit une information pénale sur la plainte déposée par la requérante.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 décembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Magali Y..., épouse Z

Il sera fait droit à la demande de Mme X...de ce chef, l'authenticité de ces pièces étant clairement contestée parelle dans le cadre de l'information pénale en cours.

ils ne pouvaient connaître les manoeuvres auxquelles les acquéreurs se sont livrés avec l'assistance de la gérante de la SARL L'AGE d'OR, pour faire croire à une solvabilité illusoire que seule une information

Une information était ouverte le 3 octobre 2002. Il était procédé à une exhumation le 30 juin 2003 et une nouvelle autopsie avait lieu le lendemain.

Celle-ci a relevé appel de cette décision et a conclu à l'infirmation de la décision déférée.

partie civile au regard des dispositions de l'article 50 susvisé, si ce moyen n'a pas été soumis en temps utile à la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre de l'information

C'est dans ces conditions que le Procureur de la République de Limoges requérait le 13 janvier 2002 l'ouverture d'une information judiciaire contre X pour subornation de témoins.

[R] [B] tendant à obtenir un sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'information pénale ; - débouté M. [B] de ses demandes en annulation et en paiement ; - condamné M.

Le 18 avril 2000, une nouvelle décision de non-lieu fut rendue par le parquet auprès du même tribunal de première instance, lequel estima que   : «   selon l’information pénale effectuée, il

allégations suivant lesquelles elle n'aurait pris en réalité aucune part à la direction de cette Société où suivant lesquelles elle a personnellement bénéficié d'un non-lieu dans le cadre d'une procédure d'information

principal ou subsidiaire, par les parties et en particulier sur la demande de la société Groupama Méditerranée tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans la présente affaire jusqu'à l'issue de l'information

Cette information pénale met en cause divers intervenants de cette opération de promotion immobilière arguée de montages frauduleux.

, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA PUBLICITE DES DEBATS, N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE INFORMATION

Cette information pénale met en cause divers intervenants de cette opération de promotion immobilière arguée de montages frauduleux.

RabelaisetL'Emeraude28 rue Gay Lussac, ont été victimes de détournements de fonds commis par leur syndic, la société Soges immobilier, mise en liquidation judiciaire le 22 août 1997, qu'au cours de l'information

    Les circonstances de l’espèce Le 18 février 2003, le parquet de Verviers ouvrit une information pénale pour faillite frauduleuse de la société C., constituée par le requérant.