qui ont mené la visite domiciliaire ont été valablement habilités à cet effet par le Directeur général de la concurrence et de la consommation comme l'exige l'article 16 alinéa 5 de l'ordonnance n° 45

procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Hervé X..., l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 588, 591 et 593

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean

pénal, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ;

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X... à la peine d'emprisonnement ferme de 18 mois ; "aux motifs que : "elles (les infractions) doivent

, a notifié à la société V..., le 29 mars 2010, un procès-verbal d'infractions pour les importations réalisées entre le 1er décembre 2006 et le 31 mai 2009 puis, le 2 avril 2010, a émis à son encontre

général des impôts, ensemble l'article 1741-1 du Code général des Impôts ; " alors, d'autre part, que l'élément intentionnel de la fraude est exclu lorsque le contribuable a pensé de bonne foi ne pas

Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

requérant à l'Etat requis, des infractions imputées à l'étranger dont l'extradition est sollicitée, lesquelles, en l'espèce, ont été notifiées à X... dès son arrestation provisoire de sorte que, durant

, partie civile ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre

général des impôts, L. 24, L. 25, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable, en sa

a déclaré Toufik X... coupable de diverses infractions avec pour motifs la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général ; "alors que ne satisfont pas à l'obligation de motivation qui

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité ; "aux motifs que Luc-Olivier X... soutient

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de