Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 087 résultats pour « inobservation des instructions relatives aux modalités de la pause casse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59
travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 19
Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.
Article Annexe
charge est supérieur à 3,5 tonnes déroge au premier alinéa de l'article 14-1 et à l'article 147 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard, d'une part, à la nature non définie par cette instruction
Article 212-34
Ce document contient les renseignements et est mis à la disposition du public conformément aux modalités prévues par une instruction dans un délai de quinze jours pour les opérations d'apports d'actifs ou d'un mois pour les opérations de fusion et de
Article R4544-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03
L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.
Article 230-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : 1° D'une enquête ou d'une instruction
Article L2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17
La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres intéressés.
Article R1333-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82
Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection définit les modalités d'application des dispositions de l'article R. 1333-162 relatives à la constitution de garanties financières et de l'article R. 1333-163 relatives au barème national.
LEGIARTI000051069601
APPEL À FINANCEMENT RELATIF À UN PROGRAMME DE FINANCEMENT DESTINÉ À RENFORCER LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ - FONCTION " ANNUAIRES TECHNIQUES ET EXPOSITION SUR INTERNET " CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ, MODALITÉS DE MOBILISATION DES FINANCEMENTS
Article L212-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 85
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine
Article R3313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74
Les modalités techniques d'application des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par
Article 2
- l'aptitude à l'emploi du réserviste dont le modèle de fiche d'aptitude est défini par instruction.
Article 32-3
tard six mois avant le terme de son détachement, le magistrat détaché, candidat à l'intégration définitive dans le corps judiciaire, transmet sa candidature par la voie hiérarchique au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède à son instruction
Article 322-57
Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux et leurs instructions d'application établissent les normes techniques déterminant les données informatisées composant les bordereaux de références nominatives et organisent la circulation de ces bordereaux
Article 1
La nomenclature des familles d'effets et la composition des tenues d'uniforme sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Article ANNEXE
(ou autre désignation) : Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone :, n° de poste : Adresse personnelle : Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone : Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir
Article Annexe B
Cachet de la société : Par ailleurs, comme indiqué dans les licences générales de transfert, l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de trente jours ouvrables après réception de la
Article Annexe II-1 art R212-88 et R212-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXERCICE OCCASIONNEL DE LA PROFESSION D'ÉDUCATEUR SPORTIF PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN REMPLIR LES CASES SUIVANTES Nom
Article 3
La convention doit comporter les dispositions relatives aux modalités de participation financière des parties contractantes.
LEGIARTI000022170029
Si oui, préciser les organismes nuisibles concernés. 3.S'il s'agit de matériel de multiplication issu d'une pépinière : modalités de protection contre le feu bactérien.
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