maximale de conduite sur deux semaines consécutives ; que l'inspecteur du travail a relevé en outre que la SA transports X..., qui détient 60 % du capital de la SNC Marcotrans, finance par crédit-bail

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'infraction prévue par l'article L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte et d'une intention

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logebail a consenti à la société Affineries de Picardie un crédit-bail assorti

[F], avec faculté de substitution, une promesse de cession de droit au bail sous plusieurs conditions suspensives, stipulées au seul profit du cessionnaire, notamment celle de l'obtention d'un prêt.

Said qui n'ont payé ni charges, ni loyers ; qu'il incombait à Mme Y... de faire cesser cette situation anormale ; qu'à défaut, le bail a été résilié, ce qui a entraîné la perte du fonds ; qu'ainsi

E..., les sociétés Sogebail et Cicobail ont conclu avec la société civile immobilière Fréjus FL (la SCI Fréjus FL) un contrat de crédit-bail portant sur ce bien immobilier. 3.

Dans le nouveau bail unique, les parties conviennent en plus de louer les locaux anciennement occupés par l'appelante, et le nouveau bail est consenti pour une durée de 12 ans courant à compter du 1er

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 2002), que propriétaire d'un domaine agricole donné à bail

X..., le liquidateur de la société Cotrimat, elle-même en liquidation judiciaire, a revendiqué, par acte du 15 juin 1993, des machines-outils que la société avait données en crédit-bail à celui-ci ;

X... était titulaire d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles appartenant aux consorts Y... ; que ceux-ci ayant fait connaître leur intention de les vendre, la société d'aménagement foncier et

. ; "aux motifs propres que Bayle et Y... nient les faits qui leur sont reprochés malgré les déclarations concordantes et circonstanciées de C..., maintenues tant en cours de confrontation lors de la

Gaëtan X..., comme prévenu d'avoir à Thonon-les-Bains, de décembre 1989 à courant 1991, fraudé ou fait de fausses déclarations pour obtenir des prestations qui n'étaient pas dues de la caisse primaire

Suivant bail commercial en date du 1er juillet 2019, avec effet au 3 juillet 2019, la société Emy a donné ce local à bail à Messieurs [M] [G] et [T] [C], agissant tous deux pour le compte de la société

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

LITIGE : Par contrat du 25 mars 2024, la Société d’Économie Mixte d'Aménagement, de Développement et d’Équipement de la Réunion (ci-après la [J]) dûment représentée par son représentant légal a donné à bail

dudit commandement ; que la SCI X... pouvait délivrer un commandement à sa locataire malgré la procédure de saisie pour réserver le cas échéant ses droits et pour essayer d'obtenir la résiliation du bail

l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 1996), que le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Beynon ayant consenti à la société Beynon un contrat de crédit-bail

, ainsi que la résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion de M.