l'inspecteur du Travail saisi a estimé que la mesure concernant MM.

X... a, par une lettre du 13 juin 1983, demandé au ministre chargé du travail de donner des instructions à l'inspecteur du travail afin que celui-ci motive sa décision implicite refusant d'engager des

. 122-32-4 et L. 122-32-5 précités du code du travail, dispose que en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin-inspecteur du travail

Par décision du 20 juin 2022, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M.

d'exécution, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi. ". 5.

25 avril 2024 de l’inspectrice du travail au motif qu’elle était entachée d’une erreur de droit.

de déterminer un tel lieu, il appartient au directeur général du travail de désigner l'inspecteur du travail chargé d'instruire la demande et de statuer sur cette dernière ; Considérant qu'il ressort des

DEMANWE L'ANNULATION; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE "AU CAS OU LE COMITE D'ENTREPRISE NE

du travail, statuant à nouveau, - dire que Mme [X] inspectrice du travail n'est pas compétente et n'a pas pouvoir pour agir à l'encontre de la société, - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit

2021 prise par l'inspectrice du travail n'est pas motivée ; - l'inspectrice du travail s'est bornée à suivre la demande formulée par le centre hospitalier de la Polynésie française ; - d'autres agents

comité d'entreprise dans les cas prévus par la loi constitue une entrave au fonctionnement dudit comité ; que l'infraction double avait d'ailleurs été retenue dans ce sens dans le procès-verbal de l'inspecteur

du travail de la Haute-Garonne autorisant son licenciement pour faute, la décision du 13 mars 2003 de l'inspectrice du travail rejetant son premier recours gracieux, la décision implicite de l'inspectrice

au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Par une décision du 19 novembre 2021, l’inspecteur du travail de la section 2-9 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme a fait droit à cette demande. M.

Il soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail a été prise par une personne incompétente ; - la décision de l'inspectrice du travail ne respecte pas le principe du contradictoire ;

Il soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail a été prise par une personne incompétente ; - la décision de l'inspectrice du travail ne respecte pas le principe du contradictoire ;

rapport du médecin inspecteur du travail.