Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 682 résultats pour « instance reprise après le décès d'un fils par son père »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Lorsque le titulaire d'une pension ou allocation de vieillesse allouée ou revisée au titre de l'inaptitude au travail cesse, postérieurement à la date de sa demande de pension, d'exercer son activité professionnelle et que l'exploitation du fonds ou de
Article L5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91
La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment
Article 5
1° Avant la réalisation des travaux et après l'audit préalable obligatoire, le débitant de tabac ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l'aide
Article L5125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38
-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II. 1.
Article D253-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
du bénéficiaire qui seront précisées dans une instruction particulière ; -six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales visées à l'article L. 553-1 et les prestations gérées pour le compte de tiers ; -cinq ans après le décès
Article 21
Le conjoint ou l'ancien conjoint remplissant les conditions prévues à l'article 20 peut, quel que soit son âge, bénéficier dès le décès de l'agent de l'allocation prévue à cet article, s'il a au moins deux enfants de moins de vingt et un ans à sa charge
Article ANNEXE, art. 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 36
Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance : - du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ; - du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.
Article L5124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
Article L5312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port ou, pour le grand port fluvio-maritime, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans
Article 1
Le S.O.C. transmet au ministre le procès-verbal assorti d'une proposition de sanction après en avoir informé le président du groupement, son vice-président et un représentant des utilisateurs de semences désigné par le ministre parmi les membres nommés
Article 54
Toutefois, si son état de santé résulte d'une maladie contractée ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre
Article L5552-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
Si le marin continue, après l'âge d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services entrant en compte pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à la date de cessation de l'activité et au plus tard à un
Article 4-1
L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 3° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5
Article R4312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
L'infirmier veille, notamment lorsqu'il participe en tant qu'expert à une instance, groupe, ou autre commission organisés par l'autorité publique, à déclarer les intérêts susceptibles de mettre en cause son impartialité et son indépendance, ou de nuire
Article 8
En cas de création d'une section ou d'une sous-section, le tirage au sort prévu à l'article 16 ci-dessous est organisé lors du premier renouvellement du Conseil national des universités pour les disciplines de santé intervenant après la création de ladite
Article A444-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant
Article D4626-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan social.
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