, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

dont le chiffre ne résulte pas d'une convention, l'intérêt du litige est déterminé au delà de 459 €, par le total des préjudices reconnus par le tribunal et servant de base au montant des condamnations

Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DIT que M.

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Le 3 mai 2018, dans le cadre d'un chantier [W], la société Casa Nova, constructeur de maisons individuelles, a conclu un contrat de sous-traitance avec M.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

conteste la matérialité de la plupart de ces faits, en arguant notamment qu’ils sont sortis de leurs contexte, la concordance des nombreux témoignages émanant de plusieurs personnes sans liens et sans intérêt

au taux légal à compter du 1er avril 2014 avec capitalisation des intérêts, -condamné la CIPAV à payer à Mme [O] la somme de 10 .000€ de dommages et intérêts et 1.500€ au titre de l'article 700 du code

des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à M.

et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile apparaissent totalement démesurées compte tenu de l'intérêt du litige et du [fait que] les consorts [H] ne sont propriétaires que d'une

, * condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, * condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

moratoires à compter du 27 août 1985, avec capitalisation aux 7 août 1992, 24 décembre 1993, 11 mai 1995 et 28 juillet 1997 ; qu'en raison d'un litige l'opposant au syndicat sur le taux des intérêts fixé

ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui a des répercussions manifestes sur la liberté d'aller et venir et porte ainsi atteinte aux intérêts qu'elle a

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'Union locale CGT de Chatou une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en condamnant M.

contre l'intéressée au titre de rappels de salaire et du rattrapage de points de retraite.

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

de Strasbourg-Centre hospitalier universitaire, dont le siège est [...], contre l'arrêt RG : 13/04969 rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige

Faire toutes observations utiles au règlement du litige.