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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0e99ba5988459c50c1e
1 juillet 1985
1 juillet 1985
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD, QUI GERE UN INTERNAT PRIVE ACCUEILLANT DES ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT, AVAIT ETE AVERTIE DE L'INTENTION
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e32
19 avril 1989
19 avril 1989
société bailleresse pour que celle-ci soit contrainte de les prendre en charge ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demandes, l'arrêt retient qu'il n'entrait pas dans la commune intention
Source officielleciv2
60794c7f9ba5988459c45a5c
27 janvier 1993
27 janvier 1993
le 20 juillet 1989 par le président d'un tribunal de grande instance, qui l'avait condamné à payer une certaine somme à Mlle Y..., en réparation d'un préjudice physique et psychique, en constatant l'intention
Source officielleciv3
61372411cd58014677411d99
28 octobre 2003
28 octobre 2003
vente, s'il ne contenait aucune réserve quant à la superficie de la parcelle, portait une description des biens vendus ne mentionnant aucun garage, la cour d'appel qui, procédant à une recherche de l'intention
Source officielleciv3
61372412cd58014677411dc2
28 octobre 2003
28 octobre 2003
complémentaire résultait du paiement, pendant plus de deux ans, d'une redevance mensuelle portée sur une quittance explicite et détaillée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, recherchant la commune intention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310177
19 mars 2020
19 mars 2020
Sur l'intention des parties de s'associer : le fait que M.
Source officielle1ère chambre civile A
6708c022445a086e2bcedd09
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ce courriel a été adressé en copie à la représentante du GIE, ce qui démontre qu'il a été envoyé dans l'intention de clarifier la commune intention des parties, ainsi que la lecture qu'il convenait de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Larrouleta, laquelle exploite une activité de camping ; ils ont encaissé, en tant qu'usufruitiers de ce bien, des loyers qui n'ont pas été assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - seule l'intention
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b655
14 mai 1973
14 mai 1973
PENALE DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES TERMES INVOQUES DE L'ACTE SOUSCRIT PAR HENRY LE 5 FEVRIER 1969, L'ARRET RELEVE, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42edf
29 novembre 1983
29 novembre 1983
CONFERAIT AU DEPOT LITIGIEUX UN CARACTERE IRREGULIER, ET QUE, DE LA SORTE, L'ARTICLE 1932, ALINEA 2 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465b8
21 juin 1995
21 juin 1995
en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance, la cour d'appel, qui a constaté l'absence d'éléments de preuve de l'intention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300768
1 juillet 2008
1 juillet 2008
avenants du 26 octobre 2000 que les engagements bancaires étaient consentis pour une durée égale à celle des promesses plus un mois, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine de la commune intention
Source officielleciv3
613720fccd580146773f00c1
31 mai 1989
31 mai 1989
loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à un simple argument a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la commune intention
Source officielleciv3
613723e0cd5801467740f56c
2 juillet 2002
2 juillet 2002
n'emportaient pas en eux-mêmes d'obligation de paiement des loyers, non garantis par le vendeur, la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses constatations et a recherché la commune intention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00451
3 mai 2012
3 mai 2012
Y... dans le capital de la société Auto finance au 31 décembre 2002 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sous couvert de rechercher la commune intention des parties, dénaturer les termes
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f40
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1988), d'avoir déclaré irrecevable, parce que tardif, l'appel formé par la Société coopérative du Rouergue
Source officiellecomm
61372260cd580146773fc76b
31 janvier 1995
31 janvier 1995
de Mulhouse et vers l'Italie, de dégager la commune intention des parties en fonction des données objectives permettant de localiser le rapport contractuel en litige ; qu'en se refusant, sous le couvert
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca13cb8dca058e3e7a98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2040 par des mensualités minimales de 104 euros par mois conformément à l'intention des parties, le tout sans intérêt, - à titre subsidiaire, l'autoriser à payer la dette de la manière suivante - 300
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00199
8 février 2017
8 février 2017
des parties », ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions qui, dans la commune intention des parties, concourent à une seule et même opération économique sont indivisibles si bien qu'en se bornant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200578
9 juillet 2020
9 juillet 2020
la société, pour ces trois salariés, d'éviter des procédures contentieuses relatives aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail, les sommes versées constituaient bien, dans l'intention
Source officiellePage 29 sur 12299