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6 316 résultats pour « interdiction du paiement des créances antérieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

697ae1d9cdc6046d470d28b9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : "I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant de la méthodologie pour apprécier l'état de cessation des paiements, elle a rappelé les principes suivants y présidant à savoir l'interdiction de payer les créances nées avant le jugement d'ouverture

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Devant la cour, le ministère public souligne à juste titre qu'en l'absence d'une décision du tribunal reportant la date de cessation des paiements antérieurement au 20 mai 2019, il ne peut être reproché

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6bde8eda960fba78b2df

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

l'article L. 622-17 (créanciers postérieurs privilégiés) et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc251ccdc6046d47e1fe45

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, dont la créance est antérieure à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00060

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741453a

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

X..., ont, ultérieurement, assigné les sociétés en paiement du solde du prêt ; que la SNC Le Vedra est intervenue à l'instance pour demander la compensation de cette créance avec celle déclarée par elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00443

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

La date de cessation des paiements a été fixée par le jugement du tribunal correctionnel au mois de mars 2013. 5. La [2] a déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d09a

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement dont 2 avec sursis, 50 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon le liquidateur, ces créances résultent non seulement du non recouvrement de créances dues au titre de prestations de service réalisées à leur profit mais encore du paiement de charges incombant à

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509ade0ebe408dac7851

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il maintient sa demande de condamnation en paiement et actualise sa créance 2 684,83 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31d98

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd9b1c4a993f3a6edad32dc

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

de payer toute créance née antérieurement comme après le jugement d'ouverture.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cbf

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

de loyers antérieurs à la liquidation, le tribunal d'instance a déclaré recevable la demande du bailleur, constaté la résiliation du bail à compter du 12 mars 1996 et fixé la créance du bailleur à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10172

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes" et aux dispositions de l'article L 622-21 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec6586595

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [L] s’agissant des dettes antérieures au 15 mai 2022, - constaté l’état de cessation des paiements du patrimoine personnel de M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662a8721c8a1343b8cd512e1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

la société Pomone, la quasi-totalité des actions composant le capital de la SIP ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 18 janvier 1994 ; qu'après que la date de la cessation des paiements

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 06/07/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la première contrainte

Source officielle

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