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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
697ae1d9cdc6046d470d28b9
9 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : "I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
3ème chambre A
63d4ccf192a57405de33171d
26 janvier 2023
S'agissant de la méthodologie pour apprécier l'état de cessation des paiements, elle a rappelé les principes suivants y présidant à savoir l'interdiction de payer les créances nées avant le jugement d'ouverture
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c8
9 avril 2024
Devant la cour, le ministère public souligne à juste titre qu'en l'absence d'une décision du tribunal reportant la date de cessation des paiements antérieurement au 20 mai 2019, il ne peut être reproché
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6bde8eda960fba78b2df
25 avril 2025
l'article L. 622-17 (créanciers postérieurs privilégiés) et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une
8ème chambre
69fc251ccdc6046d47e1fe45
6 mai 2026
de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, dont la créance est antérieure à la
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00060
22 janvier 2013
ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une
6137244bcd5801467741453a
4 janvier 2005
X..., ont, ultérieurement, assigné les sociétés en paiement du solde du prêt ; que la SNC Le Vedra est intervenue à l'instance pour demander la compensation de cette créance avec celle déclarée par elle
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00443
2 avril 2025
La date de cessation des paiements a été fixée par le jugement du tribunal correctionnel au mois de mars 2013. 5. La [2] a déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire.
6137255ccd5801467741d09a
9 décembre 1991
correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement dont 2 avec sursis, 50 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction
Chambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a01
19 avril 2023
Selon le liquidateur, ces créances résultent non seulement du non recouvrement de créances dues au titre de prestations de service réalisées à leur profit mais encore du paiement de charges incombant à
JCP BAUX
68f9509ade0ebe408dac7851
6 octobre 2025
Il maintient sa demande de condamnation en paiement et actualise sa créance 2 684,83 euros.
Pôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d98
20 octobre 2023
dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement
Protection sociale
5fd9b1c4a993f3a6edad32dc
10 décembre 2019
de payer toute créance née antérieurement comme après le jugement d'ouverture.
6079d3f09ba5988459c59cbf
28 mai 2002
de loyers antérieurs à la liquidation, le tribunal d'instance a déclaré recevable la demande du bailleur, constaté la résiliation du bail à compter du 12 mars 1996 et fixé la créance du bailleur à la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10172
8 avril 2021
de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes" et aux dispositions de l'article L 622-21 du code
Chambre Commerciale
67134bea208351cec6586595
17 octobre 2024
dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une
Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
7 avril 2026
[H] [L] s’agissant des dettes antérieures au 15 mai 2022, - constaté l’état de cessation des paiements du patrimoine personnel de M.
662a8721c8a1343b8cd512e1
25 avril 2024
judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.
613724cdcd580146774187c2
2 mai 2007
la société Pomone, la quasi-totalité des actions composant le capital de la SIP ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 18 janvier 1994 ; qu'après que la date de la cessation des paiements
audience ordinaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
La date de cessation des paiements sera fixée au 06/07/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la première contrainte
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