Il convient, en conséquence, d'ordonner la saisie des rémunérations de Mme [G] en recouvrement de la somme de 142 613,34 euros avec intérêts au taux légal majoré sur la somme de 106 372,50 euros à compter

prêt ou d'avantages consentis par la SA CHARRON ou par l'une de ses sociétés s œ urs, cette circonstance ne suffit pas à établir l'existence d'une fraude à la loi ; qu'en effet, aucune disposition légale

X..., un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a, notamment, rejeté les demandes de mainlevée de la procédure et de dommages-intérêts présentées par le débiteur saisi, a fixé à certaines sommes

B... , représenté légalement par son père, M. F...

groupe auquel elle appartient, seul un abus dans la distribution de dividendes ou l'octroi d'un prêt à une autre société du groupe peut caractériser une faute ; que, par ailleurs, aucune disposition légale

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juillet 1988), rendu en matière de référé, que le président du tribunal de commerce a interdit

délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts

cassation pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manques de base légale

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

n'était pas fixe ; alors, de cinquième part, que les modalités de la rémunération du représentant ne figurent pas parmi les conditions du statut des VRP, de sorte que manque, de nouveau, de base légale

Z... est donc l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés" ; "1°) alors que n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui s'est bornée à énoncer que l'avocat du mis en examen

de cette décision a été interjetée tant par la société COREHA que par Monsieur Pierre X....

conventionnel et substitution de l'intérêt légal.

la fonction de directeur à compter du mois de juillet 1984 puis licencié le 13 avril 1987 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-et-intérêts

; que les parties restent contraires quant à l'angle suivant lequel doivent être déterminées les zones interdites à la chasse ; que, cependant, il résulte de l'examen du plan que quel que soit l'angle

Par jugement du 17 novembre 2010, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a condamné M. L... à payer à Mme J..., agissant en qualité de représentante légale de Y... W...

Y... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

000 francs d'amende, Gerhard DE Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Gaël A... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts