respecté cet engagement, un redressement de droits d'enregistrement lui a été notifié ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal en sollicitant notamment la modération des intérêts

boissons services (la société Elidis) ; que cette dernière a poursuivi l'indemnisation du préjudice résultant du manquement à cette obligation à l'encontre, tant de M. et Mme X..., que de la société Interbrew

X... a été interpellé le 13 décembre 2010 alors qu'il se présentait au guichet de la banque postale des [...] pour récupérer un paquet au nom de M.

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1200, 1203 et 2021 du Code civil ; 5 / que le doute sur l'interprétation d'une convention s'interprète en

92 500 F QUI LEUR A ETE VERSEE LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR LA COMMUNE D'AUCUN, JUSQU'A LA DATE DE CE VERSEMENT ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE

apos;une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

apos;une action en responsabilité pour faute ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

de droit à compter de la demande de réglement et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile ADAMI, dont le siège social est ..., 2°/ le Syndicat français des artistes-interprètes

conventionnelle, et en licitation préalable de ces parcelles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1995) d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à dix ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts

lors de son interrogatoire préparatoire à l'audience ; "alors qu'il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle pas ou ne comprend pas la langue française ; que tel est le cas d'X...,

L'employeur a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité de dédit formation et de dommages et intérêts pour procédure abusive.

déterminé ; que, même si elle n'a pas la qualité juridique d'employeur de la victime, l'entreprise utilisatrice a un intérêt légitime à contester le taux d'incapacité permanente attribué par la CPAM à

[F] ont interjeté appel de ce jugement. 2. Le 10 novembre 2021, M. [P], mandataire judiciaire de la société [1], a formé une requête en omission de statuer. 3.

Nicolas A..., ait pu conduire à une interprétation erronée de ses instructions ; que subsidiairement, il considère qu'il n'est pas établi que ces mêmes instructions aient pu entraîner une altération de

souscription Steam, notamment de la clause 1 C interdisant la revente et le transfert de compte Steam et de souscriptions acquises sur la plate-forme, ainsi qu'en indemnisation du préjudice causé à l'intérêt

des stipulations contractuelles et de l'économie générale du contrat ; qu'en se livrant pourtant, pour écarter partiellement l'application de la clause 20-1-d de l'avenant de refonte, à une interprétation