Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244597
24 février 2016
24 février 2016
de 7.188,80 euros interviendra par compensation avec les sommes devant être restituées par la société ADS, - pour le surplus, débouter la société ADS de ses demandes relatives à une obligation de fourniture
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ils ajoutent que seule la partie faisant l’objet d’une procédure collective a vocation à se prévaloir des effets de l’interruption résultant de sa propre procédure collective et du caractère non avenu
Source officielle7ème chambre 1ère section
662bf146e266e89ef1189e19
23 avril 2024
23 avril 2024
Lors de l’été 2010, Monsieur [M] [B] et Madame [I] [N] ont contracté avec la société EMOIS ET BOIS pour la fourniture et la pose d’un parquet en chêne, pour un montant de 12.714,98 euros TTC.
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c226b
12 avril 2024
12 avril 2024
-Sur la salle d'eau L'état des lieux d'entrée mentionne qu'elle se trouve en état " B ", sans que les différents items ne soient précisés, et la mention est en tout état de cause est barrée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005602_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'article R. 1334-31 du code de l'environnement et le plan national santé environnement en raison des nuisances sonores que le projet autorisé engendrera ; - il est illégal puisque le maître d'œuvre ne fournit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcedea3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[P] [N] a conclu un contrat de vente n° 411701 auprès de la société Vivons Energy (Activ'eco) portant sur la fourniture et l'installation de 12 panneaux photovoltaïques pour une puissance globale de 3
Source officielleChambre civile section B
6979e3d9cdc6046d47f6c1af
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Se plaignant de remontées d'eau et d'un dysfonctionnement du plancher chauffant, elle a effectué une déclaration de sinistre auprès de la compagnie AXA, assureur dommages ouvrage.
Source officielleChambre 1-4
6618cef47935f50008be3f8b
11 avril 2024
11 avril 2024
Ce rapport met en exergue notamment : -absence de remplacement de la chaudière côté garage : la production d'eau chaude est assurée par des chauffes eau électriques.
Source officielle3e Chambre A
60374e4888a3cb2c4508b336
16 avril 2015
16 avril 2015
La société Provençale de plomberie ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a par arrêt du 18 septembre 2014, de nouveau constaté l'interruption de l'instance.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486f88dcb0e97e90c207
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal judiciaire de Cambrai a constaté l’interruption de l’instance du fait de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL EM BATIMENT
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202794_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Bien que Mme A produit des factures d'électricité et d'eau sur ladite période, elle n'apporte pas la preuve d'une résidence permanente sur le territoire français.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021579_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021580_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2126514_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;( 1 ) JO L 57 du 27.2.2001, p. 1.FR Journal officiel des Communautés européennes 28.12.2001L 344/94 h) la perturbation ou l'interruption
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2126516_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
ou d'explosions, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;( 1 ) JO L 57 du 27.2.2001, p. 1.FR Journal officiel des Communautés européennes 28.12.2001L 344/94 h) la perturbation ou l'interruption
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6876987fe74401da7f356956
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et sur la terrasse, la fourniture et la pose de voliges avec création d’une ceinture afin de renforcer la structure bois existante, la mise en place de traverses afin d’éviter la création de nouvelles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6879d85b65b5a3ab8ca54e9f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[F] souffre de problèmes de venues d'eau par la toiture du garage et d'une rupture de panne dans la maison.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e50c25a97f0381f54cc
1 juillet 2014
1 juillet 2014
c) en cas d'interruption dans les services de l'eau, du gaz ou de l'électricité du chauffage, etc... d) en cas d'humidité ou de dégâts des eaux.
Source officielleChambre Civile
68f92c5fde0ebe408da9f4d6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Source officiellePage 29 sur 44