Codes de loi français

Article 411-139

Lorsqu'un OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, cette dernière adresse à l'AMF les informations composant le compte-rendu prévu à

Article R23-112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

La décision du tribunal est notifiée aux parties par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée.

Article 14

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif.

Article R262-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.

Article R272-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.

Article R626-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.

Article L4523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L. 2314-3.

Article D146-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 30

Il peut inviter des personnes choisies en raison de leur expertise.

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R. 3211-12.

Article R515-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83

de l'agence des avis, d'une part, sur la conformité de cette programmation aux orientations de la coopération française dans la zone, d'autre part, sur ces opérations aux stades de l'identification, de l'élaboration et de l'évaluation.

Article 425-16

Tout investisseur peut obtenir, sans frais dès leur publication, auprès de : - la société de titrisation ; ou - la société de gestion, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, les comptes rendus d'activité

Article 27

Le contrôleur économique et financier assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et des commissions et comités qui y sont constitués.

Article R242-91-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 242-3-1, il convient d'entendre par région ordinale celle dans le ressort de laquelle la personne exerce à titre principal et déclare son adresse de correspondance.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie électronique.

Article 102 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 13

Dans la limite de la quote-part des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de

Article 3

Il se compose de deux épreuves théoriques portant sur tout ou partie des thématiques suivantes : - soutien opérationnel ; - formation du militaire ; - commandement.

Article 5

Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont nommés, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales