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212 946 résultats pour « irrecevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00888

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

appartenait aux juges du fond de s'assurer, en application des dispositions de l'article 88 du code de procédure pénale, qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été déposée avant de prononcer l'irrecevabilité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00410

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce, il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100850

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[H] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, la requête tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative est motivée, datée, signée et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00918

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

exécution déloyale du contrat de travail, alors « que l'inobservation par le salarié des délais légaux pour informer l'employeur qu'il entend bénéficier d'un congé parental d'éducation n'entraine pas l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100427

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[B] s'est prévalu de l'irrecevabilité de la requête comme n'étant pas accompagnée de l'ordonnance du 13 juin 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100574

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] fait grief à l'arrêt de maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2025:C215017

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, sauf dispense réglementaire prévue au texte, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200879

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100065

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le délégué du premier président ne peut constater une irrecevabilité manifeste de la déclaration d'appel que si celle-ci est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00339

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

liée à la question de fond et rappelé les moyens des parties, le premier président de la cour d'appel, qui s'est borné à recopier une partie des conclusions du ministère public pour conclure à l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200909

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme [R] [X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le juge ne peut relever d'office, en cours de délibéré, un moyen d'irrecevabilité sans ordonner la réouverture des débats

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300214

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201049

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2014 de déclarer recevable l'appel interjeté par la société HSBC, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00425

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

société CNIM devant la cour administrative d'appel de Douai via un appel incident, motif pris de ce que cette demande avait été déclarée irrecevable par un arrêt devenu "définitif", quand cette irrecevabilité

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100022

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Mme [H] à représenter l'indivision successorale, que Mme [H] n'indiquait pas dans son acte introductif d'instance agir au nom de l'indivision successorale, que seule l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100549

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

échéances des prêts, alors : « 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la banque ne soulevait nullement l'irrecevabilité

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

61372627cd580146774235c7

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

, fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine de marchandises exportées ou importées, escroqueries, abus de confiance, complicité et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236ef

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

droits de ses salariés qui ont individuellement souffert des atteintes portées à leur vie privée par des écoutes effectuées sur leur lieu de travail ; "1 ) alors que, d'une part, l'exception d'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain A

613725c8cd580146774207f9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

ne lui a été fourni que bien postérieurement, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevables ses demandes plus élevées fixées en fonction de ce décompte ; "alors que l'exception tirée de l'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e77b

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

sa motivation, tomber sous le coup des dispositions de l'article 173 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, le président de la chambre d'accusation, qui a prétendu déduire l'irrecevabilité

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