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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 503 résultats pour « jugement du tribunal de police ayant alloué des dommages »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe Tableau IX-I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 96
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE
Article 706-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur.
Article L622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
Article 5
traitement du contrôle automatisé ; -les systèmes de télépaiement des amendes mis en œuvre par les services compétents de la direction générale des finances publiques ; -le traitement automatisé relatif au traitement des ordonnances pénales et des jugements
Article L216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48
Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9.
Article 88
délai fixé, après ce délai expiré il en donnera connaissance au tribunal de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce
Article 9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif
Article L645-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs.
Article 706-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire
Article 73
La moitié du traitement attribué aux juges du tribunal de cassation, au commissaire du Gouvernement et à ses substituts, sera mise en masse chaque mois, et distribuée en droits d'assistance.
Article 26
En cas d'empêchement du commissaire du Gouvernement et des substituts près les tribunaux d'appel, les fonctions du ministère public seront momentanément remplies par le dernier nommé des juges.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
Article L937-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
Article L947-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 25
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé : " Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
Article R252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacune des chambres de proximité situées dans le ressort du tribunal pour enfants.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 68
Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
Article 789
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
Article 728-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.
Article L724-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour
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