[J] [E] [U] a relevé appel de ce jugement à l'endroit de M.

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 06 MARS 2008 RG : 04 / 04223 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 26 août 2004 PARTIES EN CAUSE

La SA HUIS CLOS conclut à la confirmation du jugement frappé d'appel et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il y a lieu de rappeler que le jugement frappé d'appel est exécutoire de droit en application des dispositions des articles 514 du code de procédure civile et 18 du décret n°73'1302 du 28 décembre 1973

[S] a relevé appel de ce jugement.

frappé d'appel, s'agissant d'une simple mise en scène de sa prétendue bonne volonté en vue de tromper la juridiction.

Il résulte de ce texte que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / La demande d'exécution

dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'il résulte des pièces de la procédure, notamment du jugement

X... qui a toujours respecté le contrôle judiciaire auquel il a été astreint, s'est présenté à l'audience devant le tribunal puis à celle devant la cour ; par suite le jugement frappé d'appel sera réformé

frappé d'appel.

954 alinéa 2 susvisé du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

frappé d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement frappé d'appel n'est pas contesté en ce qu'il a placé M. Joaquim ... X...sous curatelle renforcée pendant une durée de 60 mois et a désigné M.

Dans le cas présent il convient de souligner que le jugement frappé d'appel bénéficie de l'exécution provisoire de droit ainsi que cela est rappelé expressément dans le dispositif de cette décision.

Par avis du 9 mars 2026, le ministère public se prononce en faveur de la suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de l'Association Croix Rouge, dont le siège est ...

degré ; que lorsqu'elle examine l'appel d'une décision du juge de l'exécution ayant validé une saisie pratiquée en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire mais frappé de recours, la juridiction

est allouée par le tribunal administratif est supérieure à la provision primitivement accordée ; Considérant, toutefois, que le jugement du 2 mars 1993, qui a été frappé d'appel, n'est pas passé en force