remboursements du passif s effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 5 % à 11 %, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

Le 21 avril 2006, les sociétés Selima, CSF et Prodim ont formé tierce opposition aux fins d'annulation du jugement arrêtant le plan de cession.

n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur son existence ; Attendu, d'autre part, que le débiteur pouvant, en vertu de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 interjeter appel du jugement

pris qu'elle n'avait "pas repris cet engagement…qui n'avait pas été expressément mis à sa charge par le tribunal" quand la société Isotherma Krief environnement, substituée avec l'autorisation du jugement

par la décision d'admission de sa créance et par le jugement arrêtant le plan, la loi prévoyant expressément la possibilité pour le débiteur de solliciter une modification substantielle du plan, et qu'elle

décret du 27 décembre 1985 qui prévoient la convocation de celui-ci à l'audience pour y être entendu sur ses observations,; alors même que le bail n'est pas considéré comme un contrat en cours - que le jugement

Le liquidateur judiciaire fait observer que le jugement arrêtant le plan de cession de la Société nouvelle des établissements Putanier prévoyait le licenciement pour motif économique de trois salariés,

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de dire l'action de la société Camefi recevable et non prescrite et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors : « 1°/ que le jugement

déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inaliénabilité des actions détenues par les sociétés Marras holding et AEC dans le capital de la société Azurial, décidée par le jugement

ALORS QUE les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle contre les cautions et donneurs d'aval à la suite du jugement arrêtant un plan de sauvegarde en faveur du débiteur principal ;

expressément constaté l'accord donné par la banque nantie à l'absence de transmission de la sûreté garantissant le remboursement du prêt cautionné, de sorte que la perte du nantissement résultant du jugement

3253-5 du code du travail ; Mais attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail et alors que, d'autre part, les licenciements prononcés par le commissaire à l'exécution du plan de cession, conformément à la décision du juge

Y... ; ALORS QUE s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et droits compris dans le plan ne s'opère qu'à la date de la passation par l'administrateur de

l'article L.622-28, alinéa 2, du code de commerce qui pro'te au garant, que son attitude revient en réalité à lui imposer le règlement de sommes en violation de ces dispositions qui suspendent jusqu'au jugement

PERFORMANCES, Vu le rapport établi par Maître [O] [H] de la SELARL [F] [N], administrateur judiciaire, Vu l'avis de la représentante des salariés de la société SMT PERFORMANCES rendu le 26 mars 2025, Jugement

ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

des salaires ; qu'il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, pour la répartition du prix entre les créanciers, une rémunération, peu important que cette vente n'ait pas été ordonnée par le jugement

l'audience devant le tribunal ; qu'en estimant, dès lors, que la procédure suivie avait été régulière, après avoir cependant justement retenu que cette société s'était trouvée dissoute par l'effet du jugement

laquelle vient la société Sélectibanque, et la société Locabail immobilier ont conclu avec la société Brevimmo, appartenant au groupe Transports Pignat, un contrat de crédit-bail immobilier ; que par jugement