seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires ; que l'appel d'un jugement

que Mme Rivière, qui avait formé le 25 octobre 1988 un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 5 juillet 1988 la déclarant déchue de son appel d'un jugement

fermage pour les trois premières années à compter du 1er janvier 1998 à une certaine valeur d'hectolitres AOC Saint-Julien, alors, selon le moyen : 1 / que pour fixer le prix du bail renouvelé, le juge

L'EXPROPRIATION, QUE SI CETTE INDEMNITE EST FIXEE ANTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE PROPRIETE, CE TRANSFERT N'APPARAIT ALORS QUE COMME UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI, DES SA REALISATION, RETROAGIT A LA DATE DU JUGEMENT

sur incident, le jugement du 28 mai 2009 fixant la date de réitération des enchères au 24 septembre 2009 devait être signifié par acte d'huissier, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret

dans les conditions prévues au livre VII. () " et aux termes de l'article L. 721-5 du même code : " Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI sont applicables à la contestation et au jugement

Cette dernière a saisi, à fin de fixation de l'indemnité de dépossession, le juge de l'expropriation, qui, par un jugement du 13 janvier 2020, a fixé l'indemnité due par la société à M.

MOTIFS Il résulte des dispositions combinées des articles R 211-6 et de l'article R 311-25 du code de l'expropriation ainsi que de l'article 539 du code de procédure civile que le jugement fixant les

contre lui des chefs d'établissement de certificats faisant état de faits matériellement inexacts et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance du juge

Combeplaine (la société), qui n'était pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, ne contestait pas son adresse "route de Givors à Ternay", que l'ensemble des pièces de la procédure devant le juge

, ainsi que la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de Bondy (Semicob), chargée de l'aménagement, d'acquérir ces biens ; qu'après avoir interjeté appel, le 31 juillet 1995, du jugement

Patrick C... du chef de concussion par dépositaire de l'autorité publique a déclaré irrecevable son appel du jugement fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

La société Laboratoires VIP fait grief à l'arrêt, statuant contradictoirement sur le seul chef du jugement déféré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la somme de 519 322,65 euros

fixant l'indemnité d'expropriation tant que le délai d'appel n'est pas expiré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le jugement du 11 janvier 2010 fixant l'indemnité d'expropriation de la société

. se borne à énoncer, dans le mémoire produit à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 24 février 1989, qui le déclare déchu de l'appel interjeté à l'encontre du jugement

l'indemnité compte tenu des lieux dans leur état le 9 avril 1995 et de lui fournir des locaux identiques à ceux expropriés ; Mais attendu que ces griefs sont dirigés contre les dispositions du jugement

DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 21-II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE JUGE

gouvernement se fait, en matière d'expropriation, par voie de signification ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 12 janvier 2006 par le syndicat à l'encontre du jugement

voir dire que le jugement fixant sa créance au passif de la liquidation judiciaire de son employeur leur serait opposable ; Attendu que cette demande présentait un caractère indéterminé et donc que

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE ANTERRIEU DECHU DE L'APPEL PAR LUI RELEVE D'UN JUGEMENT FIXANT, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE D'URGENCE, L'INDEMNITE DEFINITIVE