faire mention de cette éventualité dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Considérant que la Société générale d'entreprises électro-mécaniques (SGEEM) a, par lettre du 7 novembre 1986

de désignation par l'employeur est antérieure à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable ou, en l'absence de fraude, lorsque la désignation est concomitante à l'envoi de la lettre de

La lettre de convocation à l'entretien préalable indique « Mairie des Abymes : Bourg – [...] », et M.

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification" ; qu'en

Dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les autres créanciers, malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, n’ont pas comparu et n’ont pas formulé des observations par courrier, conformément à l’article R.713-4 du

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 23 septembre 2025.

novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la lettre

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Z..., et vous notifions, par la présente, notre décision de vous licencier pour faute grave" et que la lettre de convocation de l'intéressée à l'entretien préalable énonçait, de façon très détaillée, les

communiquer au salarié les pièces qu'il a d'ores et déjà recueillies et qui sont susceptibles de venir à l'appui de la sanction envisagée ; qu'en décidant du contraire, après avoir constaté que la lettre

préservation des intérêts personnels du salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que le salarié avait connaissance en présentant sa candidature de la procédure de licenciement en cours ; que la lettre

de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs de licenciement relevés par la cour d'appel avaient été précisés dans la lettre de convocation à

X... a été engagé en qualité de VRP par la société HLI aux droits de laquelle se trouve la société Hardy Tortuaux puis la société KDI ; que par lettre du 25 juillet 1986 adressée à son employeur, il relate

X..., engagé le 6 mai 1996 en qualité de cadre commercial par la société Progenor, aux droits de laquelle vient la société Cousin Bioserv, a été licencié le 16 octobre 1998 par lettre remise en mains propres

indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, pour justifier un prétendu " abandon de poste " par Mme X..., retenir un autre motif que celui indiqué, tant dans la lettre

Y... ; que la lettre recommandée de convocation de ce dernier devant le conseil de prud'hommes a été retournée au secrétariat-greffe avec la mention "non réclamée" et que la juridiction saisie a alors

de majorations de retard, d'être entaché d'un manque de base légale au regard des articles 472, 473 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionne que les convocations