Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 168 résultats pour « lettre rédigée par l'employeur »
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CODE
EXTRAIT
Article 411-1.11
Formation Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés de formation prévus au 1.3.1.3 et au 1.4.2.3.4 du code IMDG sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture de contrat de
Article D2242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs
Article L2312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03
A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre.
Article L452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 17
Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice
Article D3142-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande.
Article D4163-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur.
Article R5212-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 02
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
maritime dont l'employeur ou le travailleur indépendant relève.
Article R642-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par
Article 98
Notice Chaque appareil doit être accompagné d’une notice technique rédigée en langue française donnant à l’utilisateur les indications nécessaires concernant l’installation, la conduite, la sécurité d’emploi et l’entretien.
Article 28
Le médecin du travail rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis au chef de service et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, au comité social d'administration.
Article Annexe 1
I. ― Le rapport de chacun des organismes de contrôle doit être rédigé en français, de manière claire, lisible, et utiliser une terminologie conforme aux textes et normes en usage. Il doit comporter les éléments suivants :
Article L5785-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 90
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "
Article R264
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "
Article L5163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2124-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure. ”
Article L2564-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23, le huitième alinéa est ainsi rédigé : " Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département.
Article R753-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
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