Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et

Article L3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article D241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application de l'article L. 241-15 aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte est réputé égal : 1.

Article 23

—

§1er - Le différé d'indemnisation déterminé en application du §1 er de l'article 21 court à compter de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours calendaires précédant la dernière fin de contrat de travail précédant la prise en charge

Article L5542-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-11 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont le contrat a pris

Article 17

—

L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.

Article L3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

Code du travail

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Article L2312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle

Article Annexe I

—

, - exécution, - dissolution. 1.4 La responsabilité : - du fait personnel, - du fait d'autrui, - du fait des choses.

Article Annexe

—

Nul ne peut exercer les fonctions d'un membre de l'équipage d'essais ou de réceptions s'il n'est en mesure de justifier qu'il est titulaire d'une licence en cours de validité, comportant toutes qualifications nécessaires.

Article R446-12-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-14 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence

Article R446-12-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-15 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence

Article 411-27

—

La société de gestion procède à l'évaluation des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts dont le cours n'a pas été constaté ou qui n'ont pas fait l'objet de cotation le jour d'établissement de la valeur liquidative.

Article Annexe (suite)

—

Art. 2 - L'article 2 est modifié comme suit : Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; • d'une rupture anticipée du contrat de travail

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76

Code du sport

Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10.

Article A222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 40

Code du sport

Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif

Article R6527-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

La pension mensuelle est assortie d'une prestation versée aux affiliés ayant cessé leur activité de navigants à partir de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 et dont, à la suite de la rupture de leur contrat de travail de navigant

Article 33-1

—

Le temps consacré aux recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique est retenu dans les conditions suivantes :

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