§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte », pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin de contrat

Article 1

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de transport intérieur ou une licence communautaire.

LEGIARTI000032707429

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Article 2 Champ d'application Dispositions générales Article 3 Titulaires de la licence La licence bar est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.

Article 321-31

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de la société de gestion de portefeuille ou d'un agent lié de la société de gestion de portefeuille ; 4° une personne physique mise à disposition et placée sous l'autorité de la société de gestion de portefeuille ou d'un agent lié de la société de

Article 18

—

A défaut de documentalistes qualifiés, il peut être fait appel à des documentalistes auxiliaires recrutés parmi les candidats justifiant d'une licence ou d'un diplôme équivalent.

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée

Article 2 bis

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I. ― Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

compétition sportive organisée par la fédération concernée ; 2° D'une compétition sportive organisée par la ligue professionnelle que cette fédération a constituée ; 3° D'une manifestation sportive mentionnée à l'article L. 331-5 ; 4° Titulaires

Article A321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32

Code de commerce

Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

Article 3

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A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : A - Pour les personnes physiques : 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ; 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ; 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent

Article 3

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Sont considérés comme candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures en France, au sens des dispositions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, les candidats étrangers ayant effectué leur deuxième année de licence de sciences

Article 48

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Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants. L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Code monétaire et financier

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent responsables du fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.

Article L613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

Article 1

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Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement

Article L4623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Article L2333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations

Article 5

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Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.

Article 7 ter

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Les étudiants ayant acquis 60 crédits ECTS dans le cadre d'une licence à la rentrée scolaire de la signature du contrat et justifiant d'une inscription en licence peuvent être recrutés en qualité d'assistants d'éducation dans le cadre d'un contrat de

Article R222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente aux personnes physiques : 1° Qui, sauf dispense résultant de l'application des dispositions des articles

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