Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 397 résultats pour « licenciement disciplinaire pour insuffisance professionnelle (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE II
La licence d'ingénierie électrique, les titulaires : - du D.E.U.G.
Article 6
I. - Le concours externe donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert : 1° a) Abrogé ; b) Abrogé ; c) Aux candidats justifiant d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou
LEGIARTI000039349051
Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2016.
Article 67
-La commission consultative paritaire connait : 1° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application du I de l'article
Article D133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28
Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen
Article 2
La décision d'aptitude médicale mentionnée à l'article 1er ne peut être associée qu'aux titres aéronautiques et qualifications suivantes : a) Licence de pilote professionnel avion (CPL/A) ; b) Qualifications de classe, à l'exception des qualifications
Article 16
Les élèves qui, à la fin de chaque semestre universitaire, n'ont pas satisfait aux obligations de leur programme d'études sont mis en congé sans traitement pour insuffisance de résultat, dans la limite d'une année au cours de la scolarité.
LEGIARTI000038364931
(1) Numéro AP et AEMG, licence individuelle, APG et AGEMG, licence globale, référence de la licence générale concernée (ex. : LGT FR 103 pour une licence générale de transfert). (2) Exemples : référence du contrat, de la commande, de la convention
Article 15
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non destinés à l'IGN sont : 1. L'avertissement ; 2. Le blâme ; 3. L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; 4. L'exclusion définitive.
Article 1
Il ne sera pas délivré, pour chaque année, plus de quatre-vingt-dix licences de 1re catégorie et plus de soixante licences de 2è catégorie (avec ou sans sardinières), à raison d'une licence au plus de l'un ou l'autre de ces types par pêcheur.
Article R146-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires des ordres professionnels considérés de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de
Article R421-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles
Article 2
Si ces instructeurs sont titulaires d'une licence de pilote professionnel d'avion, ils font apposer la mention sur leur carnet de vol par un instructeur habilité, au vu de leur expérience de la discipline et, si nécessaire, après un contrôle.
Article 1773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de
Article R3411-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Les enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par leur statut. La section disciplinaire comprend : 1° Deux des directeurs mentionnés au premier alinéa, désignés par le directeur général.
Article 3
Délivrance des licences de transport et des copies certifiées conformes.
Article 5
La licence générale nationale " Faible valeur " permet l'exportation des biens visés en annexe A, à la condition que les biens en question forment une seule commande et sont expédiés par un exportateur à un destinataire nommément identifié en un ou plusieurs
Article 5
La décision d'accorder, de refuser ou de supprimer l'aide est prise par le préfet.L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 4 et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement pour motifs autres
Article 204-20
En cas de manquement par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne mentionnés au présent titre, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles 180 à 199 relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français
Article 6
La licence d'agent de voyages ne peut être délivrée qu'après communication au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siègel : D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial
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