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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69d5e3eacdc6046d477b3711

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

date de signature, de justifier d'un lien entre ledit contrat et le fichier de preuve communiqué et de justifier de l'habilitation de l'organisme ayant délivré le fichier de preuve.

Source officielle

Page 29 sur 21315

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201200

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

dont la société SYNTHELABO, que les redevances qu'elle versait à monsieur N... en vertu de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 n'avaient aucun lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11063

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

R... concerne, au moins pour partie, une activité au profit d'autres sociétés, sans lien avec son contrat de travail ; qu'M...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92631

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Les demandes de remboursement de billets d'avion de MM Z...et A..., qui ne présentent pas de lien avec le contrat de travail, seront écartées dans la mesure où il n'est pas établi que ces frais, engagés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403631_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Il soutient que : - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation personnelle ; - la décision d'expulsion contestée est contraire au

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc841d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Soutenant que des factures en lien avec ce contrat n'ont pas été réglées, la société SANITAS a assigné en paiement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] par acte d'huissier de justice du 25 mars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c5c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

d'amitié de la gérante avec Mme [S], établi un contrat écrit et l'a signé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d87

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

X..., de par ses placements et sa qualité de chef d'entreprise, étant de surcroît une personne avertie ; - de constater, comme l'a fait le premier juge, qu'il n'existe pas de lien entre les contrats

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3841

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

décembre 2014, son précédent contrat à durée déterminée du 18 avril 2014 ayant pris fin, selon son propre aveu, le 19 octobre 2014.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ce

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6529ffd2adfff4f3ec

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5a29ffd2adfff4f3c8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ca

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3cc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5c29ffd2adfff4f3d0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie'ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5d29ffd2adfff4f3d6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5e29ffd2adfff4f3d8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société La Boucherie ajoute que la compétence du tribunal de commerce ou de la cour doit être strictement circonscrite aux seules questions qui ne sont pas en lien avec le contrat d'enseigne.

Source officielle