AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69d5e3eacdc6046d477b3711
7 avril 2026
7 avril 2026
date de signature, de justifier d'un lien entre ledit contrat et le fichier de preuve communiqué et de justifier de l'habilitation de l'organisme ayant délivré le fichier de preuve.
Source officiellePage 29 sur 21315
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201200
12 novembre 2020
12 novembre 2020
dont la société SYNTHELABO, que les redevances qu'elle versait à monsieur N... en vertu de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 n'avaient aucun lien
Source officielle