La société, projetant ainsi de confier en location-gérance le magasin de [Localité 3] qu'elle exploitait en réseau intégré, a organisé le 19 juin 2020 une réunion du comité social et économique de cet

Par note en délibéré autorisée, la société [Localité 2] a été autorisée à produire un décompte locatif actualisé. Aucun document n’est parvenu au greffe.

Selon l'article 1720, alinéa 2, du même code , le bailleur est tenu de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 8.

dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société Rungis [Localité 2] et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 3], à [Localité 5] (Val-de-Marne

Le dimanche 4 décembre 2011, à 17h18, au lieu-dit [Adresse 1] à [Localité 1], le train TER assurant la ligne [Localité 3]-[Localité 4] a, en dépit de l'enclenchement par le conducteur du train de la procédure

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le locataire a quitté les lieux sans s'acquitter de sa dette locative. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

1] et sur celui de [Localité 2] ; que courant 2011, la société Interspray a décidé de transférer les activités de [Localité 1] vers [Localité 2] et a remis aux salariés une lettre leur notifiant leur

Il en résulte que le locataire est tenue d'une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

, cession des lieux, sous-location et défaut de paiement du prix du bail, - ordonner l’expulsion de Mme [K] [M] et celle de tous occupants de son chef, dont M.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Le bailleur justifie avoir avisé la Caisse d’Allocations Familales d’[Localité 1] et [Localité 2] de la dette locative le 25 février 2025 conformément à l'article

Ribeiro Y... qui a quitté les lieux, mais qu'un autre litige a opposé les parties, M.

Par acte de commissaire de justice le bailleur a fait délivrer le 26 mars 2024 à la locataire un commandement de justifier d'une assurance locative, en visant une clause résolutoire.

, aux frais, risques et périls du locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, - condamner le locataire à lui payer la somme provisionnelle de 1750 euros au titre de l’arriété locatif arrêté

Le locataire n'a pas à prendre en charge les réparations locatives qui pourraient être dues à une vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

à deux fois le montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et restitution des clés,Condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement