Elle évoque un passage à l'acte suicidaire si un certificat n'est pas rédigé dans le sens de ses revendications.

en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs de violation de domicile, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

; que les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite elle-même ; que les passages

d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de Jean X..., contre personne non dénommée, du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, sous astreintes, M.

qu'a retenu la cour d'appel ; qu'en effet, aux termes de la résolution votée : "Autorisation est donnée à la SCI (Sepimo) de procéder au percement de la dalle située au niveau 32-30, permettant le passage

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse application de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué fait découler la déclaration de non-lieu

la largeur conventionnelle du passage de 3,33 à 3,70 mètres et de maintenir un accès libre et un portail constamment ouvert au profit de la SARL MCK, sous astreinte, - dit n’y avoir lieu à référé sur

Le 23 août 2017, la société GNC Holding a assigné la société SIFL en reconnaissance du bénéfice d'une servitude légale de passage grevant les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], à

, à la suite de la contestation par les époux D..., propriétaires voisins, de toute servitude de passage sur leur propriété au profit des parcelles appartenant ou ayant appartenu aux consorts B... ; que

[D], prétendant avoir été victime d'un accident de la circulation en tant que passager d'une motocyclette, a assigné en indemnisation le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

[C] [Z] (les consorts [G] et [Z]), ayants-droit de trois passagers du vol MH n° 370, disparu le [Date décès 1] 2014 entre Kuala Lumpur et Pékin, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris

l'Etat de New York, a confié la 'garde permanente et légale' de [L] à son père, d'autre part, qu'il apparaît que l'appartement parisien constitue, non pas le domicile de Mme [M], mais tout au plus un lieu

En conclusion il appert effectivement que le passage d'engins de forts gabarits a pu affecter l'assiette de la servitude de passage et que des travaux de remise en état sont à ce titre nécessaire pour

En outre, la notice précise que les espaces libres, en ce compris le passage situé entre le bâtiment existant et la limite séparative ouest, seront " paysagés et plantés ". 19.

de subordination, qu'elle ne se trouvait pas soumise aux règles en vigueur au sein de l'entreprise puisque les faits avaient eu lieu en dehors du lieu de travail, que si, en principe, il ne pouvait être

La parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1] bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle AI n° [Cadastre 2] pour rejoindre la [Adresse 6]. 3.

du Département du domicile du demandeur ; que le délai pour déposer une telle demande a été fixé par le décret 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, en dernier lieu