Codes de loi français

Article ANNEXE 33

241 ; - limite Nord de la parcelle section EM n° 241 puis limite Est de la parcelle section EM n° 241 jusqu'aux limites Nord des parcelles section EM n°s 342 et 341 ; - limite Nord de la parcelle section EM n° 341 jusqu'à la limite Est de la parcelle

Article ANNEXE II

les autres cas : Lorsqu’une affection permet une «Compatibilité» médicale avec la conduite, sans aménagement du véhicule ou appareillage obligatoire pour le candidat ou le conducteur, et si cette affection est isolée et sans évolution défavorable prévisible

Article 1

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 21-1

La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.

Article 7

Sans préjudice des dispositions du second alinéa, la rémunération des assistants d'éducation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique.

Article 1

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 5

Aptitude au vol : Sans préjudice des conditions d'utilisation définies au titre V, un CDNR n'autorise un aéronef à circuler que s'il est apte au vol, à savoir :

Article CI 16

La présence constatée dans l'établissement d'un film ou d'une partie de film non de sécurité entraîne la fermeture immédiate de l'établissement, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Article 209-22

Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie sont soumis aux articles 84 et 84-1.

Article 7

Une autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L 133-1 du code de l'aviation civile.

Article 12

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles concernant les documents prévus aux 1° et 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports.

Article 1

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 1344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

Article R6153-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6153-1-19, les dispositions de l'article R. 6153-40 relatives à la suspension sont applicables aux docteurs juniors.

Article L446-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 11

-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.

Article R5114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30

Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.

Article L2271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

En cas de manquement constaté aux mesures prises en application des dispositions du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, et sans préjudice des sanctions pénales encourues :

Article 1

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article L4523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique.

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa des articles L. 3131-4 et L. 3135-3.