Codes de loi français

Article 3

Les stages pratiques font l'objet d'une habilitation préalable dans la limite des crédits prévus à cet effet.

Article L2511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Le conseil d'arrondissement supporte par ailleurs les dépenses d'investissement afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de travaux et de fournitures correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.

Article Annexe 32

Limite sud-ouest de la parcelle AD 196, puis avenue des Primevères jusqu'à la limite communale, jusqu'à l'intersection avec le boulevard John-Kennedy. Boulevard John-Kennedy (limite communale) vers l'ouest jusqu'à la parcelle AB 2 incluse.

Article ANNEXE 13

Traversée de la rue du 6-Mars-1962 (anciennement route de Saligny) jusqu'à la limite sud-est de la parcelle CB 83. Limite sud des parcelles CB 83 et CB 85 incluses. Limites ouest et nord de la parcelle CB 85 incluse.

Article 113

L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.

Article 6-3

La durée de la formation obligatoire préalable à l'inscription sur la liste d'aptitude est fixée à trois jours.

Article 40

Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :

Article 186-1

Toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.

Article D1335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :

Article ANNEXE 5

CONDITIONS PRÉALABLES À RESPECTER PAR LES FORMATEURS OU LES MONITEURS D'ENTREPRISE POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article L5112-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54

Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16

L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.

Article L214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

Article 3

Les prix limites des soins et la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sont les suivants

Article 312-12

instruments financiers qu'il détient pour le compte d'un client ou les utiliser de quelque autre manière que ce soit pour son propre compte ou le compte de toute autre personne ou le compte d'un autre de ses clients à moins que le client ait donné au préalable

Article R581-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 93

La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision est notifiée au demandeur.