Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

sociale n'implique que le salarié cesse son activité dans l'entreprise, mais qu'il achève dans l'entreprise sa carrière professionnelle et liquide ses droits à la retraite au moment où il quitte l'entreprise

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Luxates, demeurant à Roubaix (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Les consorts A..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé

L'intérêt est de sauver 19 salariés, de faire suite à deux marques d'intérêt d'ores et déjà reçues et d'assurer la continuité d'une entreprise bien installée dans la région montalbanaise.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02029) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02030) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02032) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2003 n° 03/02028) d'avoir procédé à son remplacement par la SCP Silvestri-Baujet dans les fonctions de mandataire liquidateur de la société

Patrick Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Pathey, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation

Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, l'EURL BELLO CONSTRUCTION.

adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [D] [U] [S], immatriculé sou le numéro RCS 882.625.999, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien

[M] et [Y] [J], a été mise en liquidation judiciaire, la société [1] étant désignée en qualité de liquidateur. 3. Par jugement du 23 juillet 2019, MM.

Cure, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Michel X..., demeurant ... (Côte d'Or), 2°) La société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 décembre 2025, la société [G] SERVICES ANIMAUX demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de

[U] [K] et l'entreprise [K] [2], et les conclusions de M.

à la liquidation judiciaire de la société Confort isolation, dont le siège social est à Roches-lès-Blamont (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e

Cette créance est certaine, liquide et exigible immédiatement.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

judiciaire de l'entreprise.