procédure civile : Attendu qu'une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, suivant lequel les contestations relatives à l'établissement de la liste

Y... liquidateur désigné étant maintenu avec mission de remettre dans un délai de huit mois au juge-commissaire la liste des créances déclarées ; que, le 27 avril 1999, la Caisse régionale de crédit Maritime

Au titre de sa qualité de créancier, la société SOMECO ne contestait pas devant le premier juge que sa créance lui avait été cédée, motif pour lequel elle n'avait pas produit la liste des créances établie

branches : Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Attendu que, pour ouvrir la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice, l'arrêt retient qu'il ressort de la liste

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture car l'état des créances postérieures est en cours de finalisation.

simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 21.06.2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances

simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 24.05.2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances

simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 12.07.2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances

Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances

document sur lequel elle se fondait , qui s'intitulait « liste des créances déclarées-article L. 622-24 », et mentionnait en « observations » plusieurs contestations, cessions de créance et sursis à statuer

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Proroge ou fixe le délai pour le dépôt de la liste des créances au greffe au 06/06/2025. Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.