Par acte sous seing privé du 25 janvier 2013, la Sci Centrale Monceau a donné à bail à la société Le 3 des locaux à usage commercial situés [...] .

[U] (le locataire), un local commercial à usage de restaurant. 2.

unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2017), que la SCI Charles de Gaulle (la SCI) a donné à bail des locaux

Pourvoi n° K 15-17.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

[V] et Mme [W] la société civile immobilière Canala (la SCI Canala), dont il détenait 45 parts sur 100, dont l'objet était l'acquisition d'un local commercial à [Localité 4]. 2.

Fort-de-France, 9 janvier 2018) et les productions, la société civile immobilière Alphea, venant aux droits d'une précédente société, a consenti à la société Maximum (la locataire) un bail portant sur un local

à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à raison des mêmes locaux ; 2°) statuant au fond, de lui

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), propriétaire d'un local commercial, au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, la société Valoril (la copropriétaire) a entrepris en 2010 d'importants

par laquelle il a ramené de 413 000 F à 338 000 F l'indemnité que la SNCF avait été condamnée à leur verser en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de travaux réalisés à proximité du local

[S], preneur à bail du local à usage commercial, ont édifié, sur la cour, une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage la propriété

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 octobre 2018), que, le 5 décembre 2005, la société Lomag, aux droits de laquelle vient la société Wokafon, a donné à bail à la société Bao Son un local

; qu'après une nouvelle mise en demeure, la locataire a racheté les droits de commercialité attachés à des locaux commerciaux situés dans un autre arrondissement de Paris pour les transférer sur l'appartement

Un dégât des eaux est intervenu dans les lieux le 10 octobre 2009 et un arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 a interdit à l'occupation le local commercial, interdiction portant sur l'accès du public à

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil, 4 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 octobre 2001), que la société

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux

[R] (le locataire), locataire de locaux commerciaux appartenant à M.

à la SARL LIBRAIRIE PAPETERIE DU LYCEE, des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 10.800 euros hors taxes et hors charges, soit 900 euros par mois, outre 115